Donation après 80 ans : les points clés

Il est tout à fait possible, contrairement aux idées reçues, de faire une donation de votre vivant après 80 ans et ce, sans aucun plafond maximum. C’est surtout une question de fiscalité. En effet, plus vous tardez, moins la fiscalité sera à votre avantage. Voici les points clés pour organiser votre succession.

Donation Fiscalité Senior
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Définition du don manuel

Le don manuel, également appelé donation manuelle, est le fait pour une personne de transmettre un bien à une autre personne, directement de la main à la main. Le plus souvent, le don manuel s'applique dans le cadre d'une donation à ses enfants pour leur apporter une aide financière ou encore leur transmettre une partie de son patrimoine mais de son vivant.

Le don manuel porte sur des sommes d'argent mais aussi sur des dons d'objets comme des bijoux ou des tableaux de valeur.

Le don manuel est imposable car le fisc est tenu au courant de cette donation. La personne bénéficiant du don doit en effet le déclarer à l'administration fiscale et s'acquitter d'éventuels droits de donation.

Couple Senior Donation
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Fiscalité et âge

Selon votre âge, il y aura, en effet, un impact plus ou moins important sur la fiscalité. Si vous donnez tardivement, vous vous privez de l'exonération fiscale qui s'applique jusqu'à vos 80 ans (dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire) aux dons de somme d'argent à vos enfants et (arrière) petits-enfants majeurs ou émancipés. Si vous n'avez pas de descendants, cela concernera alors vos neveux et nièces. De plus, en faisant une donation tardive, vous mettez une majoration sur la part taxable de la donation avec réserve d'usufruit (c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les éventuels revenus). La valeur de la nue-propriété (le droit de propriété sans l'usage) augmente selon votre âge.

Age de l'usufruitier Valeur de la nue-propriété
De 51 à 60 ans 50%
De 61 à 70 ans 60%
De 71 à 80 ans 70%
De 81 à 90 ans 80%
A partir de 90 ans 90%

A partir de 70 ans, vous perdez le bénéfice de la réduction de 50% sur les droits de donation de parts d'entreprise en pleine propriété et transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. De plus, il se peut que la fiscalité applicable à vos héritiers soit plus lourde. En effet, vous avez l'obligation de déclarer toute donation de moins de 15 ans aux impôts. Cette donation est donc déduite des abattements légaux, soit 100 000 euros, entre un parent et son enfant.

Mettre à mal quelques idées reçues

Il n'y a pas de limite d'âge pour les donations classiques. Il est possible de faire des dons lorsque vous le souhaitez et même jusqu'à un âge très avancé. Comme précisé au-dessus, c'est surtout sur l'exonération que l'impact sera important. Cela entre dans le cadre de la loi Tepa de 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ces donations peuvent s'ajouter à une donation classique et ne portent que sur des sommes d'argent. Elles sont exonérées de droit, dans la limite de 31 865 euros si et seulement si le donateur a moins de 80 ans lors de la donation et que son bénéficiaire est son enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou encore ses neveux et nièces si le donateur n'a pas de descendant direct. Le bénéficiaire doit être majeur.

L'idée qu'il n'est pas possible de donner plus de 100 000 euros à chacun de ses enfants est fausse. Si, de plus, vous n'avez pas fait de donation durant les 15 dernières années, votre don sera exonéré dans la limite de 100 000 euros. Si le don est plus important, il sera soumis aux droits de donation établis selon un barème progressif dont le taux peut varier de 5 à 45% selon le montant de la donation.

Un don manuel n'a pas nécessairement besoin d'être déclaré au fisc, même si la somme est importante. La plupart du temps, cependant, cela ne fait que retarder la taxation. Il est donc plus judicieux d'inciter le bénéficiaire de votre don à déclarer le don au moment où il est fait. Cela permet aussi de dater la donation de manière officielle et de mettre en place le délai de 15 ans nécessaire à la reconstitution de l'abattement fiscal de 100 000 euros qui s'applique lors d'un don d'un parent à un enfant. Si vous deviez décéder après la date d'abattement, votre enfant pourrait à nouveau bénéficier de l'abattement de 100 000  euros sur votre succession. Mais si le don n'a pas été déclaré, alors le montant total sera imputé sur la part de succession qui reviendrait à votre enfant à votre mort. Le bénéficiaire paierait alors plus de droits.

Il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire pour faire un don à vos enfants. Un simple don manuel suffit, effectivement et vos enfants peuvent ensuite déclarer aux-mêmes ce don aux impôts. Cependant, établir un acte notarié permet d'éviter les conflits familiaux qui peuvent survenir au moment de votre succession. Attention, si la donation porte sur un bien immobilier, vous avez alors l'obligation d'en formaliser l'acte devant un notaire.

Calcul Donation Fiscalité
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Déclarer son don manuel

Selon la valeur du don, les modalités de déclaration peuvent différer. Si le don est inférieur ou égal à 15 000 euros, le donataire a un délai d'un mois pour déclarer le don, à compter de la révélation au fisc du don en question. S'il y a des droits à payer, cela se fait dans le même temps. Il faut alors remplir et signer un formulaire Cerfa, n°2735, en deux exemplaires et l'envoyer aux services des impôts des entreprises (SIE).

Si le don dépasse les 15 000 euros et si la révélation de ce don est le résultat d'une demande du fisc (comme lors d'un contrôle par exemple), la déclaration doit aussi se faire dans un délai d'un mois au plus tard. Le paiement se fait en même temps. En revanche, si la révélation de ce don se fait spontanément par le donataire, ce dernier peut choisir de déclarer ce don aux impôts et de payer dans le mois suivant le décès du donateur. Pour cela, il faut remplir un autre document Cerfa, le n°2734.

JDS
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