Les droits de succession

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est alors transmis à ses héritiers. Il faut savoir que toute transmission de biens fait l’objet d’un impôt indirect qui prend la forme de droits de succession qu’il est obligatoire de payer à l’État. Que sont les droits de succession ? Comment les calcule-t-on ? Qui doit les payer ?

Droits Succession
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Les droits de succession : qu'est-ce que c'est ?

Lors d'un décès d'une personne, un inventaire de ses biens est effectué et cela permet de définir la part de succession qui revient de droit à chaque hériter ou légataire indiqué par le défunt dans son testament. Le patrimoine qui est pris en compte pour calculer les droits de succession se compose généralement des immeubles, meubles, comptes bancaires ou d'épargne ainsi que des portefeuilles de titres ayant appartenu à la personne décédée.

La valeur des biens est estimée au prix auquel il aurait été possible de le vendre à la date du décès. La transmission des biens se doit d'être déclarée à l'administration fiscale car elle est soumise à un impôt qui se présente sous la forme de droits de succession. Un héritier ou légataire peut cependant refuser une succession et ne pas se soumettre aux droits de succession qui en découlent.

Le passage chez un notaire n'est pas obligatoire pour la gestion des droits de succession. C'est toutefois conseillé si les biens du défunt étaient importants ou si sa situation maritale était particulière. Le notaire calcule ensuite ses honoraires en fonction de la valeur des biens transmis après le décès.

Droits Succession Heritage Testament
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Comment sont-ils calculés et qui les payent ?

Le montant des droits de succession est calculé selon la valeur du patrimoine du défunt ainsi que des liens de parenté ou de lignée le liant à ses héritiers. Pour calculer le montant des droits des succession, il faut, dans un premier temps, déterminer ce que l'on nomme l' « actif net taxable » soit la valeur totale des biens du défunt à laquelle sont retranchées ses éventuelles dettes en cours.

Ensuite, la part de succession de chaque héritier est calculée selon un classement par ordre de priorité établi par la loi ou par les souhaits du défunt lui-même, dans un testament s'il en a établi un, ou bien encore par les éventuelles donations faites avant le décès. Chaque part calculée ainsi peut profiter d'éventuels abattements de la part de l'administration fiscale. Par exemple, un abattement de 100 000 euros peut être appliqué lors d'une succession entre parents et enfants. Une personne handicapée peut aussi bénéficier d'un abattement particulier de 159 325 euros. En somme, la part de chaque héritier peut être différente.

Le montant des droits de succession est calculé par tranche, selon la valeur des biens pris en compte dans la succession. Les pourcentages qui s'appliquent pour les héritiers directs s'étalent de 5% de droits de succession à payer (pour un patrimoine n'excédant pas 8072 euros) à 45% (pour des biens d'une valeur supérieur à 1 805 677 euros).

Comment payer les droits de succession ?

Les droits de succession peuvent être réglés par différents moyens de paiement. Vous avez la possibilité de :

  • payer en espèces, dans la limite de 300 euros
  • payer par chèque ou virement
  • par dation : c'est plus rare mais cela reste envisageable dans le cadre des droits de succession lorsque ceux-ci atteignent un minimum de 10000 euros. Le paiement par dation, soit par la remise d’œuvres d'art, d'objets de collection mais aussi de bois, forêts ou encore d'immeubles situés dans des zones protégées par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres nécessite une autorisation ministérielle pour être mis en place. La procédure peut prendre plusieurs années et suspend aussi le paiement des droits. Aucun intérêt de retard n'est alors exigible.
Calcul Donation Fiscalité
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Est-il possible de ne pas en payer ?

Si un patrimoine taxable est présent, alors il est impossible d'éviter les droits de succession. Cependant, il existe plusieurs moyens légaux visant à réduire leur montant tout en préparant sa transmission de patrimoine. Pour la famille, cela signifie faire des calculs des droits de succession futurs afin de savoir à quoi s'attendre et anticiper ainsi en prenant les dispositions qui s'imposent. Il est possible de réduire ses droits de succession en prenant quelques dispositions. Cela peut inclure :

  • le mariage lorsque l'on vit en concubinage : le mariage permet au conjoint survivant d'être exonéré des droits de succession. Un concubin n'est pas considéré comme faisant partie de la famille, et ce même si le couple a eu des enfants. De fait, sa part d'héritage est taxée à 60% (au-delà de 1594 euros de patrimoine reçu, soit la somme correspondant au montant de l'abattement fiscal),
  • de faire une donation à ses enfants : une donation faite depuis plus de 15 ans n'est pas prise en compte dans le calcul des droits de succession. Il est possible d'optimiser la donation sur le plan fiscal en réalisant une donation de la nue-propriété d'un bien.
  • de faire des présents d'usage : il est possible d'effectuer un présent d'usage à un enfant ou petit-enfant au moment de sa naissance, de son baptême, de son mariage ou de sa remise de diplôme, par exemple.
  • d'investir dans des bois et forêts : les bois et forêts sont exonérés, sous conditions, de droits de succession à hauteur de 75% de leur valeur,
  • de conclure un pacte Dutreil : sous conditions, la valeur d'une entreprise transmise à ses enfants peut être réduite des ¾ en passant par la conclusion d'un engagement de conservation des titres.
  • de faire un don sur succession quand on est héritier : dans les 6 mois qui suivent le décès, l'héritier peut décider de donner une somme d'argent à un organisme d'intérêt général (comme une association ou une fondation) et ainsi bénéficier d'un abattement fiscal égal à la somme donnée. C'est ce que l'on appelle un « don sur succession » et cela permet de réduire sa part taxable tout en aidant une bonne cause.

Si un héritier ou légataire renonce à la succession, il n'aura pas à s'acquitter des droits de succession.

JDS
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