Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?

Un acte de notoriété aide à attester la qualité d’héritier d’une personne lors d’une succession jugée compliquée ou de toute ouverture des opérations de succession. Le notaire en charge de ces diverses opérations commence en général par cette étape. Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ? Comment en faire la demande ?

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Acte de notoriété, définition

Un acte de notoriété est l'un des premiers actes rédigés par le notaire et à partir duquel il est possible d'établir plusieurs attestations dévolutives remises seulement aux héritiers d'une personne décédée. Cela comprend les descendants, le ou la conjoint(e) survivant(e), les ascendants ou les légataires. Cet acte peut également être rédigé pour un héritier qui doit prouver sa qualité d'héritier.

L'acte de notoriété permet, notamment, de débloquer les comptes bancaires de la personne décédée mais aussi de percevoir les pensions de réversion ou toute autre créance administrative liées comme une allocation de veuvage ou un capital décès, par exemple. C'est un acte nécessaire pour les actes de la vie courante comme le changement d'immatriculation ou la cession d'un véhicule ayant appartenu au défunt, la poursuite ou la résiliation de certains abonnements et contrats notamment en ce qui concerne l'énergie, les assurances ou encore la téléphonie. Il est obligatoire d'avoir recours à un acte de notoriété pour régler une succession dans certains cas, notamment :

  • si l'actif de la succession est évalué à plus de 5000 euros
  • le défunt a un héritier mineur ou majeur incapable
  • le recours à un généalogiste est nécessaire pour retrouver les héritiers de la personne décédée
  • le défunt avait rédigé un contrat de mariage, de son vivant, ainsi que, le cas échéant, des donations ou de multiples libéralités
  • l'actif de succession comprend un bien immobilier.

En dehors de ces cas, la preuve de la qualité d'héritier doit se faire au moyen d'un certificat d'hérédité édité par un officier de l'état-civil, dans une mairie. Depuis la loi du 16 février 2015, les héritiers ont également le droit de rédiger et de signer une attestation donnant les pleins pouvoirs à l'un d'eux pour accéder aux actes conservatoires sur les comptes bancaires de la personnes décédée (dans la limite de 2000 euros). On parle alors d'attestation d'héritiers, document possédant la même valeur que le certificat d'hérédité.

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Faire sa demande

Le demandeur peut être n'importe quel héritier comme :

  • un héritier par le sang
  • le ou la conjoint(e) survivant(e)
  • un descendant
  • un ascendant
  • des collatéraux
  • ou encore un légataire.

Pour effectuer la demande, l'héritier doit présenter plusieurs justificatifs comme une pièce d'identité, le livret de famille appartenant à la personne défunte et le certificat de décès ainsi que l'acte de décès et dans certains cas, l'acte de naissance faisant mention du décès.

L'acte de notoriété peut être demandé par l'un des héritiers ou par tous les héritiers du défunt après la présentation de l'acte de décès au notaire. Pour rédiger l'acte en bonne et due forme, le notaire doit avoir certains éléments spécifiques comme les actes de naissance des héritiers, leurs livrets de famille et leurs pièces d'identité. Cela a pour but de permettre de prouver que les personnes sont bien des héritiers du défunt.

Le notaire interroge ensuite le Fichier central des dispositions de dernières volontés ou FCDDV pour savoir si le défunt avait rédigé un legs de son vivant.

Il est possible également d'avoir recours au tribunal d'instance pour établir l'acte. En effet, le greffier en chef du tribunal d'instance dispose des compétences nécessaires pour établir et délivrer l'acte lorsque la dévolution de la succession ne comporte ni contrat de mariage ni dispositions de dernières volontés de la part du défunt. En revanche, le juge d'instance n'a pas le pouvoir de délivrer l'acte de notoriété.

L'héritier doit s'adresser au tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession soit le lieu du dernier domicile du défunt, pour obtenir un rendez-vous. L'héritier mineur ou majeur sous protection (curatelle ou sauvegarde de justice par exemple) peut demander, seul, l'établissement de l'acte de notoriété auprès d'un greffier du tribunal d'instance. En revanche, si l'héritier est un mineur ou majeur placé sous administration légale, alors seul l'administrateur nommément désigné peut faire la demande d'un acte de notoriété.

Pour lancer la procédure, le greffier du tribunal d'instance procède aux vérifications de l'identité des héritiers, de leurs qualités héréditaires puis il contrôle les pièces justificatives jointes à la demande. Il peut faire toutes les vérifications qui pourraient lui sembler utile à la demande car il engage sa responsabilité lors de l'établissement de l'acte. Attention, en cas de contrat de mariage, il est alors obligatoire de passer par un notaire, le greffier ne pouvant pas établir d'acte de notoriété dans cette situation.

Si le défunt laisse un ou une conjoint(e) survivant(e), le greffier doit vérifier au préalable qu'aucun jugement de divorce n'existait au moment du décès. Si c'était le cas, le conjoint survivant n'aurait pas la qualité d'héritier. Le greffier doit aussi vérifier qu'il n'y a pas dernières volontés inscrites au FCDDV.

L'acte de notoriété comporte plusieurs visas et déclarations et doit mentionner les droits de chaque ayant droit. Le nom du greffier en chef signataire du document doit aussi apparaître, à côté de sa signature. Le greffier recense toutes les déclarations faites par les héritiers de manière à les annexer à l'acte de notoriété, signé par tous les intervenants. Ainsi :

  • les ayants droits attestent qu'ils ont vocation à recueillir la succession du défunt
  • confirment qu'à leur connaissance, au moment de décès, aucun jugement de divorce n'avait acquis force de chose jugée
  • et attestent sur l'honneur qu'il n'existe aucun contrat de mariage ou de dispositions de dernières volontés établis par le défunt de son vivant.

L'acte de notoriété établi par le greffier du tribunal d'instance est rendu en un seul exemplaire original, remis à l'un des héritiers alors en charge de le conserver. Des exemplaires originaux de l'acte sont également délivrés aux autres héritiers.

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Quel est le coût d'un acte de notoriété ?

Pour faire établir un acte de notoriété par le notaire, il faut compter environ 69,23 euros TTC. Mais le coût total de l'établissement de l'acte comprend également les émoluments du notaire, ainsi que les frais d'enregistrement de l'acte, les formalités et le coût des copies. Le montant s'élève alors plutôt à 250 euros au total pour obtenir un acte de notoriété.

JDS
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