Qu’est-ce que l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ?

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ou ASI peut vous être proposée si vous souffrez d’une invalidité mais n’avez pas encore l’âge de bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le montant qui vous sera versé dépend du montant de vos ressources. Qu’est-ce que l’ASI ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les conditions d’attribution ?

Dame De Compagnie Aide
© istock

L'Allocation Supplémentaire d'Invalidité en quelques mots

L'allocation supplémentaire d'invalidité est une prestation mensuelle qui est versée aux personnes souffrant d'une invalidité ou d'un handicap et dont les ressources sont faibles. Cela concerne les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est versée aux personnes par la Sécurité sociale ou la CMSA pour ceux qui dépendent du régime agricole. La caisse de retraite qui verse la pension au demandeur peut également verser l'ASI. Elle peut être ajoutée aux revenus personnels de la personne de manière à ce qu'elles atteignent ainsi un montant de ressources minimum.

L'ASI est versée tous les mois à partir du 1er jour du mois. Le versement débute dès le mois suivant la date de réception de la demande aux services concernés.

Le droit à l'ASI prend fin dès lors que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (l'ASPA). En règle générale, le changement s'opère lorsque la personne a atteint l'âge légal de départ à la retraite. C'est à ce moment-là qu'il lui faut remplir une demande d'ASPA.

L'ASI est exonérée d'impôt sur le revenu mais est, en revanche, cessible et saisissable.

Les conditions d'attribution de l'ASI

L'allocation supplémentaire d'invalidité peut être versée selon certaines conditions :

  • il faut que la personne soit en situation d'invalidité et voit ses capacités de travail ou encore ses revenus réduits de 2/3.
  • il faut pouvoir justifier d'une résidence stable et régulière en France. Si le demandeur est étranger, il lui faut aussi détenir un titre de séjour l'autorisant à travailler depuis au moins 10 ans (ou bien un justificatif de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans) ou bien être réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou encore avoir combattu pour la France. La personne étrangère faisant la demande d'ASI doit aussi être ressortissante d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse
  • la personne doit toucher des revenus inférieurs à un plafond donné :
Situation familiale Seul(e) En couple
Ressources mensuelles 750 euros 1312,50 euros
Ressources annuelles 9000 euros 15750 euros

 

  • les critères d'âge doivent être respectés. Si aucun âge limite n'est vraiment mis en place pour bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité, il est essentiel que la personne n'ait pas l'âge d'être à la retraite.

L'âge de départ à la retraite varie en fonction de la date de naissance du demandeur.

Date de naissance du demandeur Âge minimum de départ à la retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
A partir de 1955 62 ans

Le droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité est déterminé par une étude des ressources des 3 mois (cela peut aller jusqu'à 12 mois dans certains cas) qui précèdent la demande.

Les seules ressources prises en compte pour calculer le droit à l'ASI sont :

  • les revenus professionnels
  • la pension de retraite
  • la pension d'invalidité
  • le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • la pension alimentaire dont le montant a été fixé par une décision de justice
  • les revenus des biens mobiliers et immobiliers à hauteur de 3% de leur valeur vénale à la date de la demande d'ASI
  • les biens dont le demandeur a fait donation (là encore, il faut que certaines conditions soit respectées).

Certaines ressources que pourraient toucher la personne n'entre pas en ligne de compte dans le calcul pour le droit à l'ASI. Cela comprend :

  • l'allocation de logement sociale (ALS)
  • les prestations familiales
  • la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
  • la majoration pour tierce personne (MTP)
  • l'aide, en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
  • la retraite du combattant
  • les pensions rattachés aux éventuelles distinctions honorifiques reçues par la personne (Légion d'Honneur, médaille militaire, entre autres)
  • et la valeur de la résidence principale.
Femme Visite Personne Agee Contre Isolement
© istock

Faire la demande

La demande d'allocation supplémentaire d'invalidité peut être faite en constituant un dossier qui comprend un formulaire à remplir et des pièces justificatives à joindre à sa demande. Il est possible de joindre 2 justificatifs de domicile de moins de 6 mois, une copie d'une pièce d'identité et le dernier avis d'impôt sur le revenu.

La demande d'ASI doit être faite auprès de la caisse en charge du versement de la pension d'invalidité ou de retraite de la personne. Si la pension d'invalidité est versée par la CPAM, il faut remplir le formulaire cerfa 51646*02. Si c'est le MSA qui verse la pension, alors il faut remplir le formulaire cerfa 13435*03.

Pour la pension de retraite anticipée, si elle est versée par la caisse de retraite, le cerfa 13679*02 est à remplir. Si elle est versée par la MSA, c'est le cerfa 13435*03 qu'il faut remplir.

Si la personne touche une pension de réversion de la part de la caisse de retraite, il faut remplir et envoyer à la caisse de retraite le cerfa 13679*02. Si c'est la MSA qui s'en charge, alors il s'agit du cerfa 13435*03.

Le montant de l'ASI

Ce montant dépend des ressources du demandeur mais aussi de sa situation maritale.

Pour une personne seule :

Ressources Montant de l'ASI
Moins de 3963,26 euros/an (ou 330,27 euros/mois) 5036,74 euros/an (419,72/mois)
Plus de 3963,36 euros et jusqu'à 9000 euros/an Différence entre 9000 euros et le montant annuel des ressources
Plus de 9000 euros/an Pas d'allocation

Pour les couples mariés, cela varie en fonction de si une seule personne du couple reçoit l'ASI ou bien les deux.

Pour une seule personne :

Ressources Montant de l'ASI
Moins de 10713,26 euros/an (ou 892,77 euros/mois) 5036,74 euros/an (419,72/mois)
Plus de 10713, 26 euros et jusqu'à 15750 euros/an Différence entre 15750 euros et le montant annuel des ressources
Plus de 15750 euros/an Pas d'allocation

Pour les deux :

Ressources Montant de l'ASI
Moins de 7438,68 euros/an (soit 619,89/mois) 8311,32 euros/an (soit 692,61/mois)
Plus de 7438,68 euros et jusqu'à 15750 euros/an Différence entre 15750 euros et le mon,tant annuel des ressources du couple
Plus de 15750 euros Pas d'allocation

Si les deux personnes sont pacsés ou vivent en concubinage, cela varie aussi :

Une seule personne reçoit l'ASI :

Ressources Montant de l'ASI
Moins de 10713,26 euros/an (soit 892,77/mois) 5036,74 euros/an (soit 419,72/mois)
Plus de 10713,26 et jusqu'à 15750 euros/an Différence entre 15750 et le montant annuel des ressources du couple
Plus d e15750 euros/an Pas d'allocation

Les deux perçoivent l'ASI :

Ressources Montant de l'ASI
Moins de 7438,68 euros/an (soit 619,89/mois) 10073,48 euros/an (soit 839,46/mois)
Plus de 7438,68 euros et jusqu'à 15750 euros/an Différence entre 15750 euros et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15750 euros Pas d'allocation

JDS
131

A lire aussi :

Aucun commentaire à Qu’est-ce que l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. - * Champs obligatoires