La carte mobilité inclusion : tout comprendre

Mise en place depuis 2017, la carte mobilité inclusion a pour objectif de rendre la vie des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie plus facile. Elle est accordée sous certaines conditions et permet aux bénéficiaires de profiter de certains droits. Comment fonctionne la carte mobilité inclusion ? Pour qui est-elle faite ? Quels sont ses avantages ?

Priorite Personne Age Handicap
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Qu'est-ce que la carte mobilité inclusion ?

La carte mobilité inclusion remplace aujourd'hui la carte d'invalidité (de priorité et de stationnement). C'est une carte au format carte bancaire plus sécurisée et infalsifiable. Cette carte peut comporter trois mentions différentes : Invalidité, Priorité ou Stationnement.

La CMI stationnement donne accès, gratuitement, à toutes les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. Si la personne est accompagnée d'une tierce personne, cette dernière profite aussi de cette autorisation. La CMI stationnement doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. La carte doit être enlevée quand le véhicule n'est pas utilisé.

La CMI invalidité permet d'avoir la priorité d'accès aux places assises dans les salles et espaces d'attente mais aussi dans les différents transports en commun qu'elle peut utiliser (bus, tramway, métro) et dans les lieux et événements recevant du public. Il lui est également possible d'avoir la priorité dans les files d'attentes. Si la personne doit être accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, cette dernière bénéficie également de la priorité.

La CMI priorité donne à la personne bénéficiaire la priorité d'accès dans les files d'attente et les salles d'attente mais aussi dans tout établissement et toute manifestation recevant du public. Elle donne la priorité à la personne bénéficiaire aux places assises dans les transports en commun.

A qui ça s'adresse ?

La carte mobilité inclusion (CMI) invalidité peut être attribuée aux personnes qui remplissent les conditions de handicap ou de perte d'autonomie suivantes :

  • si la personne a un taux d'incapacité permanente supérieur à 80%,
  • si la personne est classée en invalidité dans la 3e catégorie, c'est-à-dire si elle est invalide et dans l'incapacité totale d'exercer une profession et doit avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer toutes les tâches quotidiennes et ordinaires de la vie,
  • si la personne, en tant que bénéficiaire ou demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), est classée en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir. C'est une grille qui permet de mesurer le degré de la perte d'autonomie de la personne.
Carte Mobilite Inclusion
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La CMI stationnement peut être attribuée aux organismes qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées. Dans ce cas, la CMI stationnement est délivrée par le représentant de l’État dans le département concerné.

Une personne peut se voir attribuer la CMI mention stationnement si elle est atteinte d'un handicap qui réduit, et ce de manière durable et importante, son incapacité à se déplacer à pied et son autonomie. Si cette personne doit être accompagnée lors de ses déplacements, c'est aussi la CMI stationnement qui lui sera attribuée.

La CMI priorité est attribuée à toute personne avec un taux d'incapacité permanente inférieur à 80% et pour laquelle rester debout est très pénible.

Si la personne est classée en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir en tant que bénéficiaire ou de demandeur de l'APA, il lui est possible de disposer de la carte mobilité inclusion stationnement. Dans ce cas, elle aura deux cartes : une CMI invalidité et une CMI stationnement.

Comment obtenir la carte mobilité inclusion ?

Si la personne remplit toutes les conditions pour obtenir une CMI, il lui faudra alors contacter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont elle dépend. Le département prend ensuite en charge tous les frais de fabrication de la carte CMI.

Il est important de fournir tous les documents requis à cette demande auprès de la MDPH. Cela comprend :

  • un formulaire de demande(s) auprès de la MDPH soit le formulaire Cerfa n°13788*01 qu'il faut télécharger sur Internet. Le formulaire a changé à compter du 1er mai 2019 donc attention de télécharger la bonne version,
  • un certificat médical de moins de 6 mois ou un justificatif faisant mention du fait que la personne bénéficie d'une pension d'invalidité de 3e catégorie si la demande concerne la carte mobilité inclusion invalidité
  • une photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité ou encore titre de séjour, en cours de validité si la personne est ressortissante d'un État hors de l'Espace économique européen)

La demande est ensuite étudiée par une équipe pluridisciplinaire. Il se peut que la personne soit convoquée dans le cadre de cette étude pour déterminer sa capacité de déplacement. Dans deux cas bien distincts, cette évaluation n'est pas nécessaire : si la personne perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie et qu'elle fait une demande pour une CMI invalidité ou si la personne est bénéficiaire de l'APA et est classée dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir.

Les avantages

En plus des avantages déjà cités, la CMI ouvre à d'autres avantages non négligeables les personnes qui en sont bénéficiaires. Elle permet, si la personne entre dans le cadre des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, de ne pas avoir à effectuer les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Elle offre également de nombreux avantages fiscaux, notamment sous condition d'un ½ part supplémentaire dans le calcul d'impôt sur le revenu. Si la personne est hébergée chez l'un de ses proches, celui-ci peut aussi bénéficier d'avantages fiscaux car la personne en situation de handicap est alors considérée comme état à la charge du contribuable (son proche).

De plus, la CMI permet de profiter de remises tarifaires pour tous vos déplacements, que ce soit auprès de la SNCF, de Air France ou de la RATP comme auprès de l'opérateur de transport de sa collectivité. Certains services sont aussi mis en place pour favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap sur le territoire.

La carte stationnement a une durée de validité qui peut aller de 1 à 20 ans ou bien être définitive, selon la situation de la personne qui en fait la demande. Si la personne bénéficie de l'APA, la CMI invalidité et la CMI stationnement sont accordées de manière définitive. De même si la personne est classée dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.

JDS
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