Peut-on choisir ses héritiers librement ?

En France, la loi met en place des restrictions en ce qui concerne la liberté de choix de ses héritiers et cela dans le but de protéger les héritiers, ascendants ou descendants de la personne défunte. Il est tout de même possible de léguer une partie de ses biens à une personne de son choix grâce à certaines solutions. Est-il possible de choisir librement ses héritiers ?

Choisir Ses Héritiers
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Les héritiers de plein droit

Si aucun testament n'a été rédigé au préalable, alors la loi a des règles très spécifiques concernant la désignation des héritiers. Cela passe par une part d'héritage minimale versée au conjoint ou à la conjointe ainsi qu'aux enfants, nommés les héritiers réservataires. Il n'est pas possible de priver les héritiers réservataires de leurs droits de succession, même si vous entreteniez de mauvaises relations.

La réserve des enfants est proportionnelle au nombre d'enfants que vous avez. Le calcul est assez simple :

  • si vous avez un seul enfant, la réserve est égale à la moitié de la succession,
  • si vous avez deux enfants, elle est égale aux deux tiers de la succession
  • si vous avez trois enfants ou plus, alors elle est égale aux trois quarts (à répartir à parts égales entre tous les enfants) de la succession.

L'autre partie de la succession s'appelle la « quotité disponible ». C'est la partie de la succession dont vous pouvez disposer comme vous l'entendez. Vous pouvez la léguer à qui vous le souhaitez, comme à un héritier que vous souhaitez favoriser. Plus le nombre d'enfants est élevé, plus la quotité disponible diminue. Si l'un des enfants décède avant son parent, la réserve se calcule comme si l'enfant était toujours en vie et ses descendants se partagent la réserve. Si l'un des enfants renoncent à la succession et qu'il n'a pas d'enfants, alors sa part s'ajoute à celle de ses frères et sœurs.

La réserve du ou de la conjoint(e) est à 0 si vous avez une descendance. Si vous n'avez pas d'enfants, c'est alors votre conjoint(e) qui devient un héritier réservataire. Il ou elle recevra alors obligatoirement un quart de la succession. En cas de divorce, le ou la conjoint(e) se voit retirer ses droits.

La réserve des parents n'existe normalement plus. Il ne reste que le droit de retour des biens de famille. Depuis la loi de 2006, les parents n'héritent automatiquement de leur enfant que si celui-ci n'a pas de descendant et qu'il n'a légué ses biens à personnes (conjoint(e), partenaire de PACS, etc.). La loi permet aux parents de récupérer les biens qu'ils ont pu donner à leur enfant à hauteur du quart de la succession pour chacun des parents.

Les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants n'ont, quant à eux, aucun droit réservataire.

Il existe des cas (notamment repris par les articles 726 et 727 du Code civil) dans lesquels un héritier, qu'il soit réservataire ou pas, peut être exclu d'une succession ou jugé indigne de succéder. Dans ce cas, l'héritier est considéré comme ayant commis une faute grave et il risque alors de perdre ses droits à la succession. Cela peut concerner un héritier condamné à une peine criminelle, qu'il en ait été l'auteur ou un complice, pour des faits de meurtre ou de tentative de meurtre sur la personne du défunt. Cela concerne aussi une personne condamnée pour des faits de violence ou de voies de fait ayant entraîné la mort de la personne sans intention de la donner.

Désigner les héritiers que l'on souhaite : comment ça se passe ?

La loi encadre donc les droits de succession d'une manière assez stricte. Cependant, il est possible de contourner la règle, sous certaines conditions, et de choisir ses héritiers. En revanche, en France, il n'est pas possible de déshériter entièrement les héritiers réservataires. Vous pouvez, toutefois, avantager l'un d'eux ou même un tiers.

Testament Héritage
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Le testament

De votre vivant, vous avez la possibilité de répartir vos biens (appelés « legs ») entre les bénéficiaires que vous avez choisis. Comment ? En exprimant clairement vos souhaits et volontés dans un testament. Il s'agit d'un document écrit, avec un notaire ou par vous-même (il s'agit alors d'un testament olographe) dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Un testament ne peut être rédigé que par une personne ayant encore toutes ces capacités mentales et possédant donc une volonté « suffisamment éclairée ».

Un testament ne doit pas exclure les héritiers réservataires mais peut spécifier pour quel héritier sera la part dépassant la réserve héréditaire. Il est possible de léguer entièrement la quotité disponible à une seule et même personne (qui sera alors légataire universel) ou seulement en partie à un légataire dit alors « à titre universel ». Il est également possible de léguer des biens très précis, à condition d'en faire une mention particulière dans son testament, à une personne appelée alors le « légataire particulier ».

Avec un testament, vous pouvez aussi faire un legs à des associations reconnues d'utilité publique.

La donation

Il est possible de faire une donation, tant que cela n'empiète pas sur la réserve héréditaire. De votre vivant, vous pouvez donc faire une donation à l'un de vos enfants ou petits-enfants, à votre époux(se), concubin(e), à un membre de votre famille ou même à une personne étrangère à la famille, si vous le souhaitez.

En général, les biens concernés par la donation sont des biens immobiliers ou mobiliers. La donation peut se présenter comme un cadeau de faible montant offert lors d'un événement particulier. On parle alors de « présent d'usage ». Vous pouvez aussi faire une donation sous la forme d'un « don manuel ». Cela peut concerner une ou des sommes d'argent ou bien encore des biens immobiliers. Attention, la donation d'un bien immobilier, la donation entre époux ou la donation faite par contrat de mariage doivent obligatoirement se faire devant notaire.

L'assurance-vie

C'est, une fois encore, un document qui se remplit de votre vivant. Vous avez la possibilité de souscrire à un ou plusieurs contrats d'assurance prévoyant le versement, à votre décès, d'une rente ou d'un capital, selon la forme que prend votre contrat, à un ou plusieurs bénéficiaires que vous aurez désignés, au préalable. Il est possible de modifier les bénéficiaires tout au long de la vie du contrat d'assurance. Si l'héritage se base sur un contrat d'assurance vie, alors les héritiers réservataires ne peuvent pas contester le choix du ou des bénéficiaires.

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