Le contrat à durée déterminée senior

Depuis l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) a été mis en place pour promouvoir le maintien ou le retour à l’emploi des seniors. Il permet aussi aux seniors de cotiser des semestres supplémentaires en vue de la liquidation à venir de leur retraite. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur le CDD senior.

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Qu'est-ce que le contrat à durée déterminée senior ?

Le Contrat à Durée Déterminée senior est une forme de CDD ayant pour but d'encourager l'embauche des seniors, catégorie pouvant avoir des difficultés à retrouver un emploi après un certain âge. Les règles encadrant le CDD senior sont plus souples que celles d'un CDD classique par exemple, il n'est pas nécessaire de préciser le motif de l'entreprise pour mettre en place un CDD, il n'y a pas de délai de carence (soit le délai minimal entre deux contrats chez un même employeur) et le contrat peut tout à fait atteindre une durée de 36 mois, sans problème.

L'accord du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors a été ajouté au Code du travail grâce au décret n°2006-1070 mis en place le 28 août 2006. C'est un accord qui prévoyait plusieurs mesures permettant de faciliter et d'améliorer l'employabilité des seniors. Ces mesures comprennent de :

  • informer les entreprises des nombreux atouts que présente l'expérience professionnelle des seniors,
  • favoriser les seniors dans le monde du travail. Des bilans de compétence peuvent aussi être mis en place, de même que des formations professionnelles,
  • permettre le retour à l'emploi des seniors. Cela permet également d'élargir les contrats aidés aux seniors préexistants à l'image du contrat initiative emploi. Cela encourage aussi la création d'entreprise,
  • pouvoir adapter sa fin de carrière. En effet, choisir le CDD senior permet de mettre en place un tutorat, par exemple, ou de partir sur un cumul emploi-retraite plus facilement.

Les conditions pour en bénéficier

Du côté des employeurs, le CDD senior peut être conclu par tous les employeurs, sauf dans les professions agricole (le secteur agricole prévoit des dispositions plus spécifiques concernant le retour à l'emploi des salariés âgés. Le CDD peut être conclu pour une durée de 24 mois et ne peut pas être reconduit par la suite). Le CDD se doit d'être conclu avec une personne qui remplit toutes les conditions afin de lui faciliter le retour à l'emploi tout en lui permettant d'acquérir des droits supplémentaires en ce qui concerne la liquidation de sa retraite à taux plein.

Du côté de la personne recrutée, elle doit être âgée de 57 ans au minimum et être inscrit depuis plus de trois mois en tant que demandeur d'emploi. Cela peut aussi concerner les personnes qui bénéficient d'une convention de reclassement personnalisé ou CRP (a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi des salariés concernés par un licenciement économique).

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Quelle est la durée du contrat ?

Le Contrat à Durée Déterminée senior peut être signé pour une durée maximale de 18 mois. Il peut facilement être renouvelé une fois, pour une durée déterminée, qui une fois ajoutée à la durée du contrat initialement signé entre les deux parties ne peut pas excéder 36 mois.

Les avantages

Pour les seniors, il y a de nombreux avantages à bénéficier d'un CDD senior. En premier lieu, cela lui permet de retrouver un emploi après une longue période d'activité. Il peut être compliqué pour les seniors de trouver un emploi après 50 ans, et passer par le CDD senior est une bonne opportunité pour eux. Ce type de contrat permet aussi aux seniors de valider les trimestres qui pourraient lui manquer afin de bénéficier de ses droits à la retraite (à taux plein).

Le senior sous CDD senior bénéficie des mêmes droits que les employés de l'entreprise en terme de journée de repos hebdomadaire, de congés payés ou de droits aux tickets restaurant. En plus de percevoir le même salaire qu'une personne sous CDI occupant le même poste que lui, il a aussi droit à des indemnités supplémentaires en cas de maladie ou d'accident.

Lorsque le contrat est rompu, le senior peut également bénéficier d'une indemnité de précarité. Cette indemnité doit être supérieure à 10% de sa rémunération totale brute.

Il existe aussi des avantages pour les employeurs. En effet, grâce aux CDD senior, ils peuvent faire bénéficier à leur entreprise d'une expertise et d'un savoir-faire de la part du senior que ce dernier peut transmettre aux autres salariés. De plus, cela lui permet aussi de ne pas avoir à recourir au CDI, bien plus rigide sur plusieurs plans que le CDD. Puisqu'il n'y a pas de délai de carence à respecter, le renouvellement peut être signé bien plus rapidement.

Les inconvénients

Il existe toutefois quelques inconvénients à la pratique du CDD senior. Les seniors embauchés sous CDD savent qu'ils signent un contrat dont la durée est limitée dans le temps : cela ne peut pas dépasser 36 mois. Ils savent alors qu'il leur faudra peut-être repasser par la case « agence d'intérim » et entretiens d'embauche pour retrouver un emploi alors qu'ils seront un peu plus âgés encore. De plus le CDD est un contrat assez précaire.

Pour l'employeur, le CDD senior peut aussi présenter quelques inconvénients. Le CDD senior reste un CDD classique en ce qui concerne l'indemnité de départ de l'entreprise. Elle est la même qu'en cas de départ avec un contrat classique (10% de la rémunération brute totale). Cela peut donc engendrer des dépenses pour l'employeur.

De plus, les cotisations sociales sont égales à celles pour un contrat normal. L'employeur ne bénéficie d'aucun allégement spécifique ni d'exonérations fiscales ou sociales à engager un senior par le biais d'un CDD senior.

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Quel est le statut du titulaire d'un CDD senior ?

Un salarié senior titulaire d'un CDD senior dispose des mêmes droits qu'un salarié ayant signé un CDD classique. Il dispose aussi des mêmes droits que n'importe quel autre employé de l'entreprise. Il peut bénéficier des mêmes conditions pour faire son travail (durée du travail, repos hebdomadaires, travail de nuit, jours fériés mais aussi concernant la sécurité ou l'hygiène, entre autres). Il peut profiter des mêmes équipements collectifs comme les tickets restaurant ou, le cas échéant, concernant le transport, la restauration (accès à la cafétéria ou restaurant d'entreprise), accès aux douches, aux vestiaires, à la bibliothèque ou à la crèche, lorsqu'il y en a une dans l'entreprise.

Pour ce qui est de la rémunération, elle doit au moins égale à celle que pourrait percevoir un autre salarié de l'entreprise sous contrat à durée indéterminée, après sa période d'essai, s'ils sont de qualification équivalente et occupent le même poste. Si le senior est malade ou a un accident, il peut avoir avoir droit aux mêmes indemnités complémentaires définies dans la convention applicable à l'entreprise (si le senior remplit les conditions posées par ladite convention, concernant l'ancienneté notamment).

Aux vues de la précarité de son emploi, le senior sous CDD peut aussi disposer d'indemnités et de mesures particulières. Cela peut inclure une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail accompli pendant le contrat, peu importe sa durée et seulement si le senior n'a pas pris de congés pendant sa période de travail. Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à 10% de la rémunération totale brute que touche le salarié (incluant l'indemnité de précarité)

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