Cotisant solidaire : définition et caractéristiques

Vous exercez une activité agricole mais pas assez importante pour être affilié à la MSA (mutuelle sociale agricole) en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ? Alors, il se peut que vous soyez, sous certaines conditions, rattaché à la MSA en qualité de cotisant de solidarité ! Quel est le principe ?

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Qu'est-ce qu'un cotisant solidaire ?

Un cotisant solidaire est un exploitant qui n'est pas affilié à la MSA car son activité n'est pas suffisante pour justifier une telle affiliation. Toutefois, cet exploitant se doit de verser plusieurs cotisations à la MSA sans pour autant bénéficier de droits à la retraite ni à l'assurance maladie.

En somme, quiconque produisant sur une terre avec une surface trop réduite pour être considéré comme un agriculteur est alors appelé un cotisant solidaire. C'est un statut qui a de l'intérêt pour les personnes possédant des installations individuelles paysannes de petite taille. Certains usent de ce statut de manière provisoire, en attendant de pouvoir s'installer, progressivement, en tant qu'agriculteur. Les personnes concernées sont celles dont la surface exploitable a une superficie inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) départementale mais égale ou supérieure à ¼ de cette même SMA. La surface minimale d'assujettissement est une condition de surface qui peut varier selon les départements mais aussi selon le type d'exploitation. C'est un arrêté préfectoral qui fixe cette SMA pour toute région naturelle du département et toute nature de culture (sauf les productions hors sol).

Chaque personne se consacrant à une activité agricole pour une durée au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an est considérée comme un cotisant solidaire. C'est vrai également si les revenus de cette personne pour ladite activité agricole sont inférieurs à 800 SMIC horaire (soit 8120 euros en 2020).

Seule une personne physique qui dirige une exploitation ou une entreprise agricole de manière individuelle peut être considérée comme un cotisant de solidarité et cela sous réserve d'un acte d'exploitation qui génère des revenus professionnels.

Les cotisants doivent s'acquitter de la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle, de la CGS/CRD et, le cas échéant, de la cotisant ATEXA, en accord avec l'article L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime. Les contributions versées par les cotisants solidaires représentent près de 16% de leurs revenus agricoles.

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Calculer le montant des cotisations et contributions sociales

Depuis le début de l'année 2013, toutes les cotisations et contributions sociales sont calculées selon la durée d'assujettissement du cotisant.

La cotisation de solidarité se base sur les revenus professionnels, de l'année précédente, du cotisant. Pour la première année, le montant se base sur une assiette forfaitaire d'installation qui correspond à 100 SMIC. Cette assiette est régularisée dès lors que les revenus réels du cotisant sont connus. Si le cotisant ne déclare pas ses revenus professionnels, les cotisations sociales qui s'appliquent seront alors majorées de 10%.

La CSG et la CRDS sont calculées à partir des revenus professionnels de l'année précédente auxquels s'ajoute la cotisation de solidarité de l'année précédente.

Il est possible de verser une contribution de formation professionnelle continue pour le compte de VIVEA et AGEFOS-PME. Cela ouvre au cotisant le droit à une formation professionnelle, toujours sous certaines conditions.

Quant à la cotisation Atexa, les cotisants y sont affiliés, sous certaines conditions. Il s'agit là d'une assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le montant de la cotisation Atexa est forfaitaire.

Une cotisation FMSE peut être versée par les cotisants sous forme de cotisation annuelle. Si besoin, une cotisation complémentaire pour les sections spécialisées (notamment les fruits et les légumes) et dont les montants sont également forfaitaires.

Le paiement de la cotisation de solidarité est obligatoire, une fois par an, selon les conditions suivantes :

  • SMA ;
  • critère temps de travail (c'est aussi le cas même si le cotisant bénéficie de prestations d'un régime de protection sociale) ;
  • au titre d'une activité professionnelle ;
  • en qualité d'ayant droit.

Puisque le cotisant solidaire ne cotise ni pour l'assurance-maladie ni pour l'assurance vieillesse ou aux allocations familiale, il lui faut bénéficier d'une autre couverture sociale, ne serait-ce que concernant la maladie. Cela lui est possible en utilisant la couverture de son conjoint par exemple, ou bien en gardant la couverture qui venait avec son ancienne activité, lorsqu'il le peut. Il peut également prétendre au titre de la couverture médicale universelle ou CMU.

Si le cotisant bénéficie de la complémentaire santé solidaire (soit la CSS), il est alors exonéré du paiement de la cotisation de solidarité. De même, si le cotisant solidaire bénéficie de la CMU, il en est dispensé. Tout cela se fait en accord avec l'article D. 731-47 du code rural : les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire sont donc dispensés du paiement de la cotisation de solidarité. Ils doivent, néanmoins, cotiser à l'assurance Atexa en ce qui concerne tous leurs accidents du travail et au fonds de formation Vivea pour leur permettre d'accéder au financement de la formation professionnelle.

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Quid de la réforme de 2014

La loi d'avenir du 13 octobre 2014 concernant l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Laaaf) et ses différents décrets d'application ont permis à une partie des cotisants solidaires de s'affilier à la MSA.

Les contraintes de surface (SMA) et la durée minimale de travail (qui doit être de 1200 heures) restent en place mais de manière plus souple. En effet, la SMA comprend les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation et d'hébergement rural.

Tous les agriculteurs dont les revenus atteignent au moins 800 fois (sur l'année) le SMIC horaire sont affiliés à la MSA. Pour déterminer ce seuil de revenus, il faut prendre en compte le dernier bénéfice fiscal connu.

En 2015, les cotisants de solidarité ont reçu un questionnaire visant à réexaminer leurs droits. De cette façon, ceux qui voient, grâce à la réforme, une possibilité d'être affiliés, versent plus de cotisations. En contrepartie, ils peuvent profiter de droits pour la retraite, comme des trimestres ou des points supplémentaires et des droits concernant l'Assurance maladie également.

JDS
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