Curatelle simple : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?

On distingue la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée. Nous allons ici nous intéresser à la première qui permet à la personne sous curatelle de continuer à accomplir seule les actes de gestion courante, contrairement à la curatelle renforcée. Il s’agit d’une protection juridique pour les personnes majeures vulnérables. Elle nécessite la désignation d’un ou de plusieurs curateurs qui vont s’occuper de protéger la personne, mais aussi de lui offrir une assistance lors des actes importants.

Admission Maison Retraite
© istock

Bien différencier la curatelle simple et la curatelle renforcée

Parmi les trois types de curatelles qui existent, la curatelle simple est celle qui offre le plus de souplesse. Elle doit donc être privilégiée pour des personnes moins vulnérables et qui sont encore en mesure de continuer à prendre en charge les différents actes de gestion de la vie courante dits actes d’administration.

  • Ainsi, la personne sous curatelle simple peut toujours signer ou résilier un contrat, par exemple de location, percevoir ses salaires, mais aussi gérer ses comptes, voire en ouvrir un nouveau au besoin. Il lui est également possible d’accepter une succession, etc.. Tout ceci peut alors être fait sans la présence de son curateur.
  • Néanmoins, elle devra demander les conseils de son curateur et se faire assister par celui-ci pour tous les actes importants de la vie civile, qui sont des actes dits de disposition. La personne sous curatelle simple devra donc faire appel à son curateur si par exemple, elle souhaite acheter ou vendre un bien immobilier, souscrire à un emprunt, réaliser un don, etc..

L’article 440 du Code civil définit la curatelle simple, alors que la curatelle renforcée est définie par l'article 472 de ce même Code. La curatelle renforcée est, quant à elle, plutôt utilisée pour des personnes ayant perdu leur autonomie. Le pouvoir du curateur étant alors bien plus large, il devra rendre des comptes sur la gestion auprès du juge des tutelles. Il perçoit les revenus de la personne, s'occupe de régler les dépenses, établit le budget et dépose l’excédent sur un compte bancaire au nom de la personne sous curatelle. Ainsi, la protection du patrimoine de la personne est renforcée. La curatelle renforcée est sensiblement similaire à la tutelle, mais elle est plus souple que cette dernière.

Comment se passe la mise sous curatelle ?

La procédure de la mise sous curatelle est assez similaire à celle de la mise sous tutelle. Elle doit être réalisée selon les différentes étapes que nous décrivons ci-dessous.

  • La première chose à faire est de déterminer quel régime convient le mieux à la personne à protéger. Ce peut être la sauvegarde de justice qui est le régime le plus léger, la curatelle simple ou la tutelle qui est le régime le plus lourd.
  • Une fois le régime choisi, vous devez constituer un dossier pour en faire la demande auprès du greffe du tribunal d’instance. Ce doit être celui du lieu de résidence de la personne concernée. Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
    • un certificat médical établi par un médecin agréé ;
    • l’identité de la personne à placer sous curatelle ;
    • un courrier dans lequel sont expliqués les faits justifiant la demande ;
    • les différentes informations concernant la personne à protéger (situation familiale, financière et patrimoniale) ;
    • les coordonnées du médecin traitant et des proches de la personne concernée.
  • Après la réception du dossier par le juge de tutelle, il faut prévoir une durée moyenne de 6 mois. Durant ce délai, plusieurs auditions sont généralement nécessaires. Le juge de tutelle peut également demander une enquête sociale.
  • Le juge de tutelle fixe alors une date d’audience. Chaque partie en est notifiée. Le demandeur et la personne à protéger seront alors entendus, à la condition que cette dernière soit en capacité d’exprimer son souhait.
  • Le jugement est rendu par le juge de tutelle. La mesure fixée peut l’être pour plus de 5 ans, mais moins de 10 ans. Sauf dans certains cas où le médecin ne pense pas que l’état de la personne puisse s’améliorer, dans ce cas elle l’est pour 10 ans. La décision du juge de tutelle peut être l’une des suivantes :
    • acceptation de la demande de mise sous curatelle ;
    • refus de la demande ;
    • proposition d’une mesure judiciaire différente qui lui paraît plus appropriée.
  • La décision de qui seront le ou les curateurs revient au juge de tutelle.
Garde Personne Agee Contre Logement
© istock

Qui est le curateur ?

Le rôle du curateur consiste à protéger la personne mise sous curatelle simple en l’aidant et en l’assistant. Son intervention est alors nécessaire dans les étapes les plus importantes de la vie de la personne protégée. Ses pouvoirs sont bien moins importants que ceux d’un tuteur. C’est le juge de tutelle qui va désigner le curateur au moment de la décision. En priorité, il va choisir un membre de la famille de la personne à protéger ou l‘un de ses proches. Si la personne à mettre sous curatelle n’a pas de famille ou qu’aucun membre de celle-ci n’est en capacité d’être son curateur, le juge va alors se tourner vers un professionnel. Ce peut être un curateur professionnel figurant dans la liste de personnes proposée par la Préfecture et le Procureur de la République ou par une association agréée dans laquelle les curateurs sont des salariés. Il est alors appelé « mandataire judiciaire de protection des majeurs » et a prêté serment devant le tribunal d’instance. Depuis 2007, il est prévu que ces mandataires suivent une formation pour pouvoir exercer leur rôle de protection de la meilleure façon. Ils peuvent agir soit en tant que curateurs, soit en tant que tuteurs. Il est nécessaire d’avoir plus de 25 ans et de posséder un casier judiciaire vierge.

La curatelle simple en pratique

Parmi les règles énoncées par le texte de loi, nous pouvons mentionner :

  • la curatelle simple a une durée maximum de 20 ans, renouvellement inclus ;
  • le juge de tutelle peut à tout moment transformer la curatelle simple en curatelle renforcée ;
  • le certificat médical du médecin agréé est obligatoire, mais le juge de tutelle peut aussi solliciter l’avis du médecin traitant de la personne.

Aucun commentaire à Curatelle simple : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. - * Champs obligatoires