Emploi des seniors retraités : que dit la loi ?

L’emploi des seniors a toujours été un concept assez controversé. Chômage, difficulté à retrouver un emploi et pension de retraite non complète peuvent être des challenges qui se présentent aux seniors dans le monde du travail. De fait, de nombreux plans sont mis en place par les entreprises pour gérer les seniors sur le marché du travail : rupture conventionnelle, plans de départs volontaires ou plans sociaux. Mais qu’en est-il de l’emploi des seniors retraités ? Que dit la loi dans ce cas bien particulier ? On vous donne ici quelques éléments de réponse.

Emploi Senior Retraite
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Travailler après l'âge légal de départ à la retraite

Des mesures sont mises en place pour pousser les entreprises à garder leurs seniors, salariés plus expérimentés que les employés juniors venant tout juste de débarquer dans l'entreprise. Il n'est plus possible de mettre d'office à la retraite les salariés avant leur 70e anniversaire (sauf quelques dérogations spéciales comme la préretraite par exemple). Si cela n'est pas respecté, les entreprises s'exposent à une condamnation pour licenciement discriminatoire et leur décision se verra annulée par un juge.

De plus, les seniors sont encouragés à travailler plus longtemps. Cela passe par des incitations financières mises en œuvre pour changer la mentalité des seniors sur le thème du « travailler plus pour gagner plus ». La loi a donc supprimé, dans les régimes de retraite de base, le plafond de ressources applicable en cas de cumul d'un emploi et d'une retraite à taux plein. Les régimes de retraite complémentaire devraient bientôt suivre le même chemin. Ainsi, un retraité peut disposer de revenus supérieurs à ceux qu'il percevait auparavant. Il faut respecter une certaine condition, cependant : le salarié doit avoir atteint l'âge de 65 ans pour demander sa pension ou avoir la durée d'assurance requise entre 60 et 65 ans.

Les pré-retraites progressives ont été supprimées et les préretraites totales du FNE (Fonds national de l'emploi) sont particulièrement encadrées. Elles sont accordées avec parcimonie et leur coût pour les entreprises est prohibitif. Seules les préretraites concernant les salariés exposés à l'amiante ou ayant exercé des travaux pénibles sont toujours en place.

Senior Retraite Travail
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Le cumul emploi-retraite

Contrairement aux idées reçues, il est possible de travailler tout en étant à la retraite et donc de toucher un revenu d'activité en plus de sa pension de vieillesse.

Le principe du cumul emploi-retraite est assez simple. Les retraités sont donc autorisés à travailler et à percevoir un salaire tout en recevant une pension de retraite. C'est un dispositif mis en place depuis 2003 et la fameuse « loi Fillon », et qui est accessible à tous les anciens actifs, peu importe leur ancien statut professionnel (fonctionnaire, indépendant, exploitant agricole, profession libérale ou salarié du secteur privé).

Il est même possible aux anciens salariés de retourner travailler chez leur ancien employeur si et seulement si un délai de six mois entre le départ à la retraite et le retour dans l'entreprise est respecté. Ainsi, en 2015, selon les données du ministère des Affaires Sociales publiées l'année dernière, ce sont près de 473 000 personnes qui exerçaient une profession tout en percevant une pension de retraite. Cela correspond à 3,3% des retraités de 55 ans et plus résidant en France.

Depuis le 1er janvier 2015, les personnes touchant une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peuvent également cumuler cette pension avec un revenu d'activité. Attention, toutefois, le total ne doit pas dépasser 30% du SMIC brut pour une personne seule ou 50% du SMIC brut si l'allocataire est en couple.

Il existe différentes formes de cumul emploi-retraite :

  • le cumul emploi-retraite intégral. Également appelé « déplafonné », il permet de toucher ses pensions de vieillesse et ses revenus en intégralité. Pour cela, le retraité doit avoir liquidé ses droits au taux plein, donc sans minoration. Il doit pouvoir justifier du nombre de trimestres de cotisations requis (pour sa génération) ou être parti après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite à taux plein. Les assurés ayant liquidé leurs droits avant l'âge légal de départ (soit 62 ans) n'ont pas accès au CER intégral, même s'ils ont tous leurs trimestres.
  • le cumul emploi-retraite partiel. Si le retraité ne dispose pas d'une pension à taux plein, alors le montant total de sa retraite et son revenu d'activité ne peut pas dépasser un certain plafond. C'est la même chose pour les assurés qui ont pu bénéficier d'une retraite anticipée. Le montant du plafond diffère selon l'ancien statut professionnel du retraité :
    • ex-salariés => 100% du dernier salaire perçu ou bien 1,6 fois le SMIC brut (2463,07 euros en 2020) si le calcul est plus avantageux.
    • ex-travailleurs indépendants => 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 20 568 euros en 2020. Le plafond atteint les 100% du PASS (41136 euros) si l'activité était exercée en zone de revitalisation rurale ou dans une zone urbaine prioritaire.
    • professions libérales => 100% du PASS (41 136 euros) pour les anciens médecins, experts-comptables ou architectes par exemple.
Travail Senior Reconversion
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La réforme des retraites

La fameuse réforme des retraites qui a fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps s'accompagne d'une refonte du système de cumul emploi-retraite. En effet, la mise en place du futur système universel des retraites à points va permettre aux bénéficiaires du CER intégral de s'ouvrir de nouveaux droits à la retraite grâce aux cotisations vieillesse qu'ils verseront. Ainsi, cela leur permettra d'acquérir des points de retraite pour se constituer une pension supplémentaire.

Pour ce faire, ils devront être partis à la retraite au fameux âge pivot (62 ans). En 2022, cette borne d'âge sera fixée à 62 ans et 4 mois puis augmentera, chaque année de 4 mois pour atteindre, en 2037, 64 ans. A terme, cela remplacera l'âge de retraite à taux plein fixé actuellement à 67 ans. Les retraités qui ont liquidé leurs droits avant le 1er janvier 2022 ne sont pas concernés par cette mesure. Ceux ayant pris leur retraite avant l'âge pivot, en dessous duquel la pension est minorée, ne pourront pas bénéficier du CER intégral.

JDS
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