La garde de personnes âgées contre logement

Aujourd’hui, la hausse des loyers et la crise des logements font qu’il est de plus en plus difficile de trouver un logement. Certains propriétaires, pour pallier à la crise, proposent des logements dont le loyer est payé grâce à certains services. C’est une solution de plus en plus utilisée et qui permet un arrangement pratique et intéressant. Cela inclut de nombreux services comme le jardinage ou le baby-sitting. Il est aussi possible au propriétaire de louer son logement contre la garde d’une personne âgée. Comment cela fonctionne-t-il ? Que dit la loi sur ce genre de services ?

Garde Personne Agee Contre Logement
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Le principe de la garde de personne âgée contre logement

Cette démarche permet de répondre à plusieurs objectifs d'intérêt général. Avant toute chose, cela permet aux personnes âgées de ne plus être seules et isolées. Cela leur donne un sentiment d'être utile, notamment pour les plus jeunes et les étudiants.

Cela permet également de répondre aux difficultés de logement que connaissent les jeunes et les étudiants tout en favorisant le maintien à domicile des personnes âgées. Cela renforce la solidarité entre les générations, l'un des premiers principes de la cohésion sociale, primordiale aujourd'hui.

Cette transaction permet d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées tout en permettant aux étudiants de bénéficier d'un logement gratuit.

Personne Agee Et Jeune
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Comment ça fonctionne ?

La personne âgée qui dispose d'une ou deux chambres libres, les proposent à la location, principalement à destination des étudiants, contre des services d'accompagnement comme faire la cuisine, le ménage ou juste pour de la compagnie ou des promenades accompagnées. Non seulement les seniors sortent de leur solitude mais cela aide aussi les étudiants à apprendre le respect intergénérationnel et certaines histoires de vie.

Comment trouver un logement contre la garde d'une personne âgée ?

Il est facile et pratique de trouver des logements en contrepartie de la garde d'un senior simplement en consultant les sites Internet sur lesquels les propriétaires peuvent poster des annonces. Ainsi, chaque annonce est facilement accessible et il est simple ensuite de contacter le propriétaire pour avoir des renseignements.

Il y a également des acteurs et des associations qui ont vu le jour pour faciliter le contact entre propriétaires et éventuels locataires. Il est possible de citer :

  • Le pari solidaire
  • Logement intergénération
  • Le temps pour toit
  • ou encore Ensemble 2 générations

Ces associations se proposent de mettre en relation des étudiants qui cherchent un logement pas cher et des personnes âgées dans un contexte de cohabitation solidaire intergénérationnelle. Ces associations mettent en place leurs propres conditions, qui peuvent donc différer. Il convient de se renseigner sur ces conditions au préalable.

Que dit la loi sur ce type d'arrangement ?

Le plus souvent, ce genre de services est particulièrement prisé par les étudiants. Ceux-ci sont alors logés dans une chambre vide ou un studio vacant et aident ensuite la personne âgée dans son quotidien.

Ce genre de location est assez mal encadrée par la loi et ne rentre dans aucun cadre juridique à proprement parler. Cela se vérifier aussi au niveau de l'assurance du locataire dans le cadre de services rendus. Cela laisse un certain vide juridique.

Il est une solution à envisager : savoir s'il est possible pour le locataire de bénéficier d'une assurance particulière pour les au pair adaptée à ce genre de situations. Pour que le locataire soit réellement couvert en cas d'accident, il est de la responsabilité du propriétaire de ne pas omettre d'assurer le locataire en tant qu'employé durant ses heures de services.

Jeune Et Personne Agee Location Logement
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Le type de contrat de location

Il est indispensable de monter un accord écrit afin de déterminer de façon claire les conditions de location. Cela permet aussi d'éviter les mauvaises surprises. Trois types de contrats évoquent le logement contre services. La forme du contrat à privilégier dépend du nombre d'heures de servies effectuées par le locataire. Les divers contrats se présentent ainsi :

  • Un contrat de location de type meublé est obligatoire si les services rendus par le locataire ont une valeur inférieure ou égale à celle du logement. Il faut annexer au bail la liste des travaux à accomplir, le planning et le nombre d'heures faites par le locataire. Il ne faut pas que les services rendus par le locataire l'empêchent d'exercer une activité professionnelle en même temps. Ce genre de services ne nécessitent pas de faire de déclaration à l'URSSAF.
  • Un contrat de travail si la valeur des services rendus par le locataire est supérieure au montant du loyer qui pourrait être exigé dans le cadre d'une location classique. Il s'agit, en fait, d'un contrat de travail d'employé de maison avec « logement de fonction » pour le locataire. Le logement concerné est alors un avantage en nature et couvre ou bien déduit la rémunération de l'employé. Dans cas, une déclaration à l'URSSAF doit être faite par le propriétaire en tant qu'employeur particulier.
  • Un contrat au pair. Dans ce cas, le locataire est un employé familial qui a été engagé par un particulier pour s'occuper des diverses tâches qui peuvent lui être confiées (garder une personne âgée, lui tenir compagnie, aller promener avec elle, etc.). En échange des services rendus, le locataire reçoit une rémunération en nature (de la nourriture, un logement, etc) et le propriétaire doit alors obligatoirement faire une déclaration à l'URSSAF.

Peu importe le type de contrat établi, il doit obligatoirement préciser les dates de début et de fin de l'échange de services contre le logement, spécifier la nature des services requis par le propriétaire, établir le planning et mentionner le nombre d'heures de travail réalisées par le locataire. Le contrat doit aussi mentionner les détails du logement proposé au locataire, citer les diverses règles de vie et de partage des parties communes du logement et faire mention du partage des charges locatives.

Faut-il une assurance habitation dans ce cas ?

Le locataire se doit de souscrire à une assurance habitation ou au moins à une assurance civile, s'il s'agit d'un logement indépendant. En revanche, si le logement est une chambre qui se situe dans le logement du propriétaire, alors ce dernier devra ajouter un avenant concernant l'hébergement d'une tierce personne dans l'assurance habitation du locataire.

JDS
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