L’habilitation familiale : qu’est-ce que c’est ?

Si vous pensez qu’un des membres de votre famille ne peut plus manifester sa volonté ou a besoin d’être représenté, vous pouvez faire une demande d’habilitation familiale. Qu’est-ce que c’est ? Comment cela fonctionne-t-il ? Quelle est la différence avec la tutelle ? On vous en dit plus.

Habilitation Familiale Protection Tutelle
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Qu'est-ce qu'une habilitation familiale ?

Il s'agit d'un dispositif qui permet aux proches d'une personne ne pouvant pas manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie courante ou seulement pour certains. Cela dépend de l'état de la personne.

Même si l'intervention d'un juge est nécessaire, l'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection juridique. En effet, une fois la personne désignée par l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus (ce qui n'est pas le cas pour la sauvegarde de justice, la tutelle ou la curatelle).

L'habilitation familiale permet aux familles d'éviter la mise en place de mesures judiciaires qui peuvent parfois être difficiles à accepter tant d'un point de vue psychologique qu'organisationnel. C'est une mesure qui permet de saisir le juge des tutelles pour être autorisé à assister la personne, la représenter ou passer certains actes en son nom.

L'habilitation familiale peut être :

  • générale : la personne habilitée peut accomplir toutes les catégories d'actes (administration et disposition)
  • ou limitée à un ou plusieurs actes déterminés comme les actes de gestion courante (ouverture de compte), actes de disposition (en rapport avec le patrimoine) et les actes concernant la personne à protéger (mariage, divorce, décision médicale).

Souvent, cela porte sur les biens de la personne dépendante (mobiliers, immobiliers, revenus, etc.). Mais cela peut aussi concerner la santé ou le lieu de la vie de la personne protégée.

Le juge fixe la durée de l'habilitation. Attention, cela ne peut pas dépasser 10 ans. L'habilitation peut être reconduite pour une même durée si un certificat médical circonstancié est communiqué au juge.

Qui peut solliciter une habilitation familiale ?

L'habilitation familiale ne peut être demandée que par certains membres de la famille de la personne protégée. Cela concerne :

  • les descendants soit les enfants ou petits-enfants,
  • les ascendants donc les parents ou grands-parents,
  • un frère ou une sœur,
  • un conjoint, concubin ou un partenaire de Pacs.

Il peut y avoir plusieurs personnes habilitées.

Tout « parent ou allié entretenant avec le majeur des liens étroits et stables » peut faire une demande de mise sous protection juridique alors qu'il ne fait pas partie de la liste ci-dessus mais, en revanche, il est exclu du dispositif de l'habilitation familiale.

L'habilitation familiale permet de protéger toute personne dont les facultés physiques ou mentales seraient altérées par un handicap, une maladie ou un accident et qui ne serait plus en capacité de pourvoir d'elle-même à ses intérêts ou d'exprimer sa volonté.

Tutelle Ou Curatelle Personne Agee
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Comment en faire la demande ?

Il est nécessaire pour toute personne voulant demander une habilitation familiale pour l'un de ses proches de passer par le juge des tutelles, au tribunal d'instance. Il est possible de faire la demande directement ou bien de s'adresser au Procureur de la République. Il existe des modèles de demande d'habilitation familiale facilement téléchargeables sur Internet.

La demande doit obligatoirement comprendre les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette protection. Il est aussi obligatoire de joindre certains documents à votre demande. Cela inclut :

  • une copie intégrale, datant de moins de trois mois, de l'acte de naissance de la personne à protéger,
  • un certificat médical circonstancié. Ce document est obligatoire et doit être rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République lui-même. Ce médecin a le droit de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger. Pour obtenir les coordonnées de ce médecin, vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal d'instance dont vous dépendez. Ce contrat médical coûte 160 euros et n'est pas remboursé par la sécurité sociale. Cela peut augmenter si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert choisi doit se rendre de lui-même à son domicile,
  • le contrat de mariage ou de convention de Pacs de la personne à protéger,
  • un justificatif de domicile de la personne à protéger,
  • une copie de votre pièce d'identité,
  • un justificatif de votre lien de parenté avec la personne à protéger (par exemple, la copie des livrets de famille),
  • vous pouvez aussi joindre un mandat de protection future établi par la personne à protéger, le cas échéant.

Une fois votre demande envoyée, elle est étudiée par le juge qui va ensuite auditionner la personne à protéger, dès lors que son état de santé le permet. Il s'assure également que les autres proches de la personne à protéger sont d'accord avec cette mesure et ne s'y opposent pas.

Ensuite, il choisit la personne habilitée et précise l'étendue de son habilitation, selon les intérêts de la personne à protéger. Si, à l'usure, l'habilitation familiale n'est pas une protection suffisante, alors le juge peut décider de mettre en place une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle).

La mesure prend fin si la personne protégée est placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. C'est aussi le cas si les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que cela porte atteinte aux intérêts de la personne, si, lors de l'expiration du délai fixé, la demande n'est pas renouvelée, dès lors que les actes pour lesquels l'habilitation avait été demandée ont été réalisés ou bien en cas de décès de la personne à protéger.

Quelle différence avec la tutelle ?

L'habilitation familiale est plus souple, au quotidien, que la tutelle ou la curatelle. Elle n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, bien qu'elle nécessite l'intervention d'un juge. Cependant, une fois la personne désignée par l'habilitation, le juge n'intervient plus. De même, la personne habilitée n'a pas de compte de gestion à rendre sur les actes qu'elle entreprend au nom de la personne à protéger.

La principale difficulté pouvant survenir lors de la mise en place d'une habilitation familiale, c'est d'obtenir l'accord familial de tous les proches de la personne à protéger.

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