Se faire inhumer où l’on veut : est-ce possible et que dit la loi ?

L’inhumation, plus connue sous l’appellation d’enterrement, est assez réglementée par la loi, notamment par le Code général des collectivités territoriales. Elle ne peut pas se faire n’importe où et, en général, c’est le maire de la commune choisie qui a le pouvoir de décider si l’inhumation est possible ou non sur son territoire. Peut-on se faire inhumer où l’on veut ? Quelles sont les alternatives possibles ? 

Inhumer
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L'inhumation, qu'est-ce que c'est ?

Inhumer a le même sens qu'enterrer. Cela signifie mettre en terre (enterrement, ensevelissement) d'un corps dans une sépulture choisie, au préalable par le défunt. Ce dernier peut avoir souscrit une assurance obsèques (ou convention obsèques) pour faire son choix. Dans le cas contraire, c'est la famille qui prend la décision.

Il est vrai que l'on utilise, dans le langage courant, plutôt le terme d'enterrement car le verbe inhumer fait partie surtout du vocabulaire administratif. Mais les deux mots définissent le même moment des funérailles, soit la mise en terre du corps de la personne décédée.

L'inhumation est principalement relative aux cercueils mais il n'est pas rare, dorénavant, de l'appliquer également aux sépultures d'urne.

Il est essentiel que le mode de sépulture soit défini le plus rapidement possible car les proches de la personne décédée ne dispose que de 6 jours pour organiser les obsèques. Entre le décès et l'inhumation, il existe quelques formalités à faire réaliser par l'entreprise de pompes funèbres choisie :

  • il faut acquérir l'autorisation d'inhumer
  • si besoin, la déclaration au préalable du transport du corps
  • l'autorisation de fermeture du cercueil
  • et la fermeture définitive du cercueil

Pour que le maire de la commune donne son accord, il faut une demande signée par la personne en charge de l'organisation des funérailles (conjoint(e), descendants ou ascendants) et une autorisation d'inhumer délivrée par la mairie sur présentation du permis d'inhumer et de l'acte de décès. Les proches prévoient ensuite la tombe ou le caveau où va reposer la personne décédée.

Le cas classique : dans un cimetière

Selon la loi, un individu peut se faire inhumer de droit dans le cimetière de la commune où il résidait, dans celle où il est décédé ou bien où est situé le caveau familial, le cas échéant. Si la personne était française mais vivait à l'étranger, hors de France, il lui est possible d'être inhumée dans la commune où elle était inscrite sur les listes électorales même si elle n'y disposait pas de sépulture de famille. Si l'entourage et les proches de la personne décédée souhaite programmer son inhumation dans une autre commune que celles prévues de fait par la législation, il leur faut pour cela en faire une demande auprès du maire de la ville souhaitée. Ce dernier a le droit de refuser si, par exemple, il n'y a pas de place disponible dans le cimetière communal ou bien encore si cette inhumation comporte des risques de troubles à l'ordre public.

Le Code général des collectivités territoriales affirme qu' « aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs. » La loi stipule aussi que les maires peuvent autoriser, à titre d'hommage public, la construction d'un monument funéraire dans l'enceinte d'un hôpital de la commune pour les fondateurs et les bienfaiteurs de l'établissement, lorsqu'ils en ont fait la demande dans leurs divers actes de donation, de fondation ou dans leurs dernières volontés.

Se Faire Inhumer Fleurs
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Légalement, l'enterrement dans la commune ne peut être refusé aux personnes qui y possèdent un caveau familial, qui ont vécu dans la commune ou y sont décédées.

Dans la région parisienne, c'est le maire de l'arrondissement où se passe la fermeture du cercueil qui délivre l'autorisation d'inhumation dans un cimetière, même si celui-ci se trouve en dehors de Paris.

Plus rare : sur un terrain privé

Se faire inhumer sur un terrain privé reste un cas assez exceptionnel, particulièrement encadré par la loi. C'est, en effet, le préfet de la région concernée qui possède l'habilitation d'autoriser ou non une inhumation dans une propriété privée. Pour cela, il convient de respecter quelques règles bien précises :

  • si le propriétaire du terrain n'est pas le défunt, il convient de lui demander son autorisation
  • le Code général des collectivités territoriales précise aussi que l'inhumation ne peut pas avoir lieu dans une propriété privée qui se situe dans une agglomération, une ville ou même un bourg et pas à moins de 35 mètres de distance des premiers voisins
  • il faut faire appel à un hydrogéologue agréé par l'Agence Régionale de Santé qui va vérifier que le lieu choisi est bien éloigné de toute nappe phréatique, qu'il est assez fiable pour éviter que le corps ne glisse hors de tombe, quand il n'est pas question de l'inhumation d'une urne funéraire

Dans tous les cas, le monument funéraire érigé sur un terrain privé se doit de respecter les diverses réglementations encadrant les sépultures des cimetières communaux.

L'inhumation sur un terrain privé doit également respecter d'autres obligations :

  • d'après le Code pénal, il ne doit pas être possible de déplacer ou de détruire la tombe. Si le terrain où l'inhumation a eu lieu venait à changer de propriétaire, celui-ci doit alors veiller à entretenir la tombe et à éviter toute dégradation sur celle-ci
  • les héritiers du défunt doivent bénéficier d'un accès perpétuel à la tombe pour s'y recueillir. Le nouveau propriétaire doit donc leur laisser une servitude de passage sur sa propriété
  • la famille peut aussi récupérer le corps du défunt enterré sur une propriété privée si et seulement si elle peut lui fournir une nouvelle sépulture décente, comme il en est fait mention dans le Code général des collectivités territoriales.
Inhumation Enterrement
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Être enterré à l'étranger

Il est également possible d'être inhumé à l'étranger mais pour cela, il est nécessaire d'entrer en contact avec le consulat du pays souhaité. Il faut donc prévoir plusieurs démarches administratives à mener tout en prévoyant de demander un transport spécial, en cercueil hermétique. Il est nécessaire de faire appel aux services d'une entreprise de pompes funèbres spécialisée en la matière.

Bon à savoir : les personnes résidant à l'étranger et qui y sont décédées seront enterrées dans le cimetière de la commune où elles étaient enregistrées sur les listes électorales.

JDS
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