Depuis 2005, la majoration pour la vie autonome remplace le complément de ressources AAH (allocation adulte handicapé). Cette aide financière vient compléter les revenus des personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent faire face à certaines dépenses. Pour la percevoir, il faut répondre à plusieurs conditions. Découvrez comment elle est attribuée, quelles démarches sont nécessaires et quel est son montant.
Majoration pour la vie autonome : qui peut bénéficier de ce complément de l’AAH ?
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Qu’est-ce que la majoration pour la vie autonome ?
Il s’agit d’une aide complémentaire à l’allocation aux adultes handicapés. Elle remplace le complément AAH. Les bénéficiaires doivent souffrir d’un certain taux d’incapacité afin de la percevoir, et vivre dans un logement indépendant. La majoration pour la vie autonome sert à compléter leurs revenus pour les dépenses liées à l’aménagement de leur logement et qui sont nécessaires à leur maintien à domicile (avec l'aide à domicile). Elle leur permet ainsi de rester autonomes plus longtemps malgré le handicap. Ces dépenses peuvent être l’installation d’un monte-escalier ou d’une douche adaptée, par exemple.
Attention à ne pas confondre la MVA avec l’allocation personnalisée d’autonomie, permettant également le maintien à domicile. Cette dernière est versée à toutes les personnes en perte d’autonomie et pas seulement aux personnes handicapées.
Quel est le montant de la MVA ?
La MVA s’élève à 104,77 € / mois. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), ou bien par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les personnes affiliées à ce régime social.
L’AAH n’existe plus depuis 2005. Sa suppression est effective depuis le 1er décembre 2019. Seules les personnes percevant cette aide avant cette date continuent de la toucher, et ce dans une limite de 10 ans. Ce complément de ressources était plus élevé que la MVA. Les nouveaux bénéficiaires perçoivent donc 75 euros de moins par mois que leurs prédécesseurs qui ont bénéficié du complément.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, il faut remplir certaines conditions :
- Être bénéficiaire de l’AAH à taux plein, ou bien en complément d’une pension invalidité, accident du travail ou vieillesse.
- Être en situation de handicap avec une incapacité supérieure ou égale à 80 %.
- Résider en France et vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire pas dans un établissement spécialisé.
- Ne pas percevoir de revenus d’activité professionnelle.
- Recevoir une aide au logement pour sa résidence principale, en tant que locataire ou propriétaire, et l’occuper indépendamment seul(e) ou avec un(e) conjoint(e) (concubin, époux, ou partenaire de Pacs).
Comment faire sa demande ?
Il n’y a pas de démarche particulière à réaliser pour percevoir la majoration pour la vie autonome. En effet, celle-ci est attribuée de façon automatique aux bénéficiaires de l’AAH qui correspondent aux critères mentionnés ci-dessus. L’attribution et les versements sont réalisés par la CAF ou la MSA, en même temps que celle de l’AAH. Les organismes compétents examinent le dossier de l’allocataire et lui verse directement.
Pendant combien de temps est-elle versée ?
La MVA est versée pour une durée de 1 à 5 ans. Pour les personnes pour lesquelles aucune évolution favorable du handicap n’est prévue, l’allocation peut être attribuée jusqu’à 10 ans.
La majoration pour la vie autonome est versée mensuellement en début de mois. Dès lors que le bénéficiaire ne répond plus aux conditions, les paiements cessent. Cela à partir du premier jour du mois civil où les conditions ne sont plus réunies, par exemple, lorsque le bénéficiaire est incarcéré, hospitalisé ou encore hébergé dans un établissement spécialisé pendant plus de 60 jours. Les versements seront également interrompus si le bénéficiaire perçoit à nouveau des revenus d’activité professionnelle.
Le versement de la MVA est encore garanti pendant 2 mois à compter du premier jour d’hospitalisation ou d'hébergement dans un centre médico-social. Si la personne excède le délai de 60 jours, le versement sera interrompu, mais il reprendra dès le premier jour du mois suivant son retour au domicile. De même, s’il cesse son activité professionnelle, la MVA est suspendue jusqu’à l’arrêt de l’activité.
Peut-on cumuler la MVA avec d’autres aides ou des revenus d’activités ?
Complément de ressources et MVA
Non, il n’a jamais été possible de percevoir ces deux aides financières en même temps car elles ne sont pas cumulables. De plus, le complément de ressources AAH a été complètement supprimé au 1er décembre 2019, sauf pour les personnes qui le recevaient déjà, à condition qu’ils respectent toujours les critères d’éligibilité.
PCH et MVA
La prestation compensation de handicap (PCH) peut effectivement être cumulée avec la majoration pour la vie autonome.
La PCH est une aide attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées. Elle aide les personnes en situation de handicap à couvrir les frais liés à leur invalidité. Il peut s’agir d’aménagements ou d’aides en tout genre (aide humaine, matérielle ou animalière). Elle peut être perçue que l’on vive chez soi, dans un logement indépendant, ou bien dans un établissement médico-social.
Complémentaire santé solidaire (CSS) et MVA
Si vous êtes éligible à l’AAH et à la MVA, vous pouvez également remplir une demande pour la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ces dispositifs sont cumulables. La CSS correspond en effet à l’ex-CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (Aide à la complémentaire santé). En effet, ces deux complémentaires ont fusionné pour devenir la CSS. Ce dispositif permet de bénéficier d’une complémentaire santé avec ou sans contribution financière, en fonction de la situation du demandeur. La participation financière doit être très légère, car elle ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources.
Revenus d’activité et MVA
Comme nous l’avons vu, une des conditions nécessaires pour percevoir la majoration pour la vie est autonome, est de ne pas percevoir de revenus d’activité. Dès que le bénéficiaire reprend une activité, les versements cesseront. Ils reprendront automatiquement dès la cessation d’activité.
La MVA est-elle imposable ?
Comme toute aide ou allocation sociale ou familiale, la MVA n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Vous n’avez donc pas besoin de l’inscrire sur votre déclaration d’impôt.
Vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires concernant la MVA sur le site du gouvernement en suivant ce lien.
Par ailleurs, si vous n’êtes pas encore bénéficiaire de l’AAH, vous pouvez découvrir toutes les démarches à réaliser sur service-public.fr, et commencer la procédure.