Tout ce qu’il faut savoir sur le mandat de protection future

Mis en œuvre en 2007, le mandat de protection future, une alternative à la tutelle, vous permet de parer à toute éventualité et d’anticiper une éventuelle dépendance. Vous avez ainsi la possibilité de planifier votre protection pour le cas où, un jour, vous ne seriez plus capable de gérer seul(e) vos affaires. Que votre perte d’autonomie soit physique ou mentale, vous bénéficierez alors d’une protection spécifique sans pour autant perdre vos droits ou votre capacité juridique. Cette solution peut aussi être utilisée par les parents d’un enfant souffrant de maladie ou d’un handicap. Ils peuvent donc choisir la personne (ou plusieurs s’ils le souhaitent) qui se chargera de protéger leur enfant, si eux ne peuvent plus le faire pour une raison ou une autre, et dans quelle mesure.

Mandat De Protection Future
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Bien comprendre le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat consenti librement. Il permet de conserver ses droits et ses capacités juridiques. Autrement dit, la personne concernée garde la possibilité de voter, de gérer son argent, etc., tout en profitant à l’avance d’une protection personnelle, physique ou encore mentale, non seulement sur sa personne, mais aussi sur son patrimoine. Plus concrètement, cela vous permet de choisir la personne qui prendra les décisions à votre place que ce soit vous et/ou vos biens qui fassiez l’objet de ces décisions, en cas d’altération de vos capacités qu’elles soient physiques ou mentales. Le mandataire choisi ne pourra agir qu’après la constatation officielle par un médecin agréé de l’altération de la personne qui a établi le mandat. Dès lors, celle-ci conserve ses droits et ce, même si ses capacités sont altérées, mais elle sera représentée par le mandataire de son choix, c’est-à-dire par une personne en laquelle elle a entière confiance. Le mandant peut modifier ou révoquer son contrat à tout moment tant que celui-ci n’a pas encore pris effet.

Les types de mandats de protection future

Il existe deux types de mandat :

  • le mandat de protection rédigé pour soi-même : il peut être signé par toute personne majeure ou mineure émancipée qui n’est ni sous tutelle, ni sous une habilitation familiale ;
  • le mandat de protection future pour autrui : il est alors rédigé par les parents. Ce peut être pour un enfant est mineur qui est soumis à leur autorité parentale ou pour un enfant majeur qui est à leur charge aussi bien sur le plan matériel qu’affectif. Dans ce dernier cas, l’enfant doit souffrir d’une altération de ses facultés et ne pas être en mesure d’exprimer sa volonté. Le contrat ne prendra alors effet qu’au décès du ou des parents ou en cas d’incapacité de sa ou de leur part.

Le mandat de protection future permet de ne pas avoir recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle qui est plus contraignante.

Acte notarié ou sous seing privé ?

Pour la rédaction de votre mandat de protection future, deux possibilités s’offrent à vous :

  • il peut être conclu par acte notarié et donc en présence du notaire, du mandant et du mandataire. Cette solution est à privilégier surtout si vous souhaitez que le mandataire dispose de pouvoirs plus étendus. De plus, vous pourrez bénéficier des conseils du notaire. Le coût est alors de 300 € environ.
  • Il est également possible de le rédiger sous seing privé avec des possibilités plus limitées pour le mandataire, puisqu’il ne permet d’agir que sur les actes de gestion courante du patrimoine. On peut soit le rédiger sur un papier libre, puis le faire contresigner par un avocat, soit télécharger le modèle Cerfa Nº 13592*02. Puis il devra être enregistré à la recette des impôts. Pour ce faire, les frais s’élèvent à 125 €.
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Qui peut être mandataire ?

Il est possible de choisir un ou plusieurs mandataires. En effet, soit vous confiez toutes les missions à un seul mandataire, soit vous répartissez les missions entre deux mandataires, voire plus si vous le souhaitez. Ce peut être une personne de votre entourage ou un professionnel.

  • Vous pouvez ainsi choisir comme mandataire un proche, qu’il soit de votre famille ou un ami. Néanmoins, le mandataire doit être majeur.
  • Vous avez également la possibilité de choisir un mandataire professionnel. Il suffit qu’il soit inscrit sur la liste des mandataires judiciaires. Celle-ci est disponible dans les préfectures et les tribunaux judiciaires.

En principe, ce sont seulement les mandataires professionnels qui sont rémunérés. Il est cependant possible d’établir dans le mandat les modalités de rémunération. On peut aussi définir dans le contrat des contrôles de l’action du mandataire.

Enfin, il est recommandé d’avoir un mandataire subsidiaire. Ainsi en cas de décès du mandataire, s’il perd ses capacités ou s'il renonce à ses pouvoirs, vous disposez d’un nouveau mandataire pour le remplacer.

Quel contrôle pour le mandataire ?

Durant les fonctions du mandataire, différentes mesures de contrôle sont appliquées de façon étalée dans le temps. Au moment de sa prise de fonction, il doit faire procéder à un inventaire du patrimoine du mandant. Puis, chaque année, il est dans l’obligation de rendre compte de sa mission. Ce peut être auprès du notaire dans le cas d’un mandat notarié ou auprès d’une personne choisie par le mandant dans le cas d’un mandat sous seing privé. Tout manquement peut être signalé au juge des contentieux de la protection. Le mandataire peut alors être condamné à indemniser le mandant ou les héritiers si une mauvaise exécution ou une faute dans sa mission est avérée.

Quand le mandat prend-il fin ?

Le mandat peut prendre fin dans les quatre cas suivants :

  • si le mandant retrouve ses facultés ;
  • si le mandant est placé sous curatelle, sous tutelle ou qu’il décède ;
  • si le mandataire lui-même est en faillite personnelle, s’il décède ou encore s’il est placé sous mesure de protection ;
  • enfin, si le juge des contentieux de la protection met fin au mandat. Soit parce que le mandant ne souffre d’aucune altération et qu’il s'agit d’une erreur ou d’une fraude, soit parce que l’exécution du mandat ne respecte pas les intérêts du mandant.

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