Les différences entre tutelle et curatelle

Parfois, la santé d’une personne se dégrade tellement qu’elle ne peut plus défendre ses intérêts. Suite à un handicap, un accident ou une maladie, il faut parfois envisager une protection juridique. C’est là qu’un juge peut décider de la mise sous tutelle ou sous curatelle de la personne. Ces deux procédures, assez proches, présentent tout de même quelques différences. Quelles sont-elles ? Comment choisir entre tutelle et curatelle ?

Tutelle Curatelle Personne Agee
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Tutelle et curatelle, deux mesures proches

La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection juridique qui ont à cœur les intérêts des personnes majeures dont la santé et les facultés personnelles ont été altérées par la maladie ou un accident. C'est le tribunal d'instance qui décide de la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle sur une personne majeure, pour la protéger des erreurs qu'elle peut commettre ou bien des risques d'abus et d'exploitation que la personne peut subir de la part d'une tierce personne.

La tutelle et la curatelle protègent aussi bien la personne que ses biens. La personne placée sous tutelle ou curatelle garde tout de même beaucoup de liberté en ce qui concerne certaines décisions relatives à sa personne. Elle peut choisir elle-même où elle veut vivre et peut voir les personnes qu'elles souhaitent et entretenir les relations qu'elle souhaite avec elles.

Les différences qui existent

Même si les deux mesures peuvent sembler similaires, elles diffèrent tout de même sur certains points, notamment sur les biens de la personne.

La curatelle tente d'apporter une assistance au majeur alors que la tutelle est plutôt une mesure de représentation qui intervient sur tous les actes de la vie civile. La curatelle permet aussi à la personne responsable, de contrôler tous les actes de la personne majeure (cela passe par la double signature sur tout acte de disposition).

Tous les actes d'administration (ceux concernant la gestion courante de la vie quotidienne) peuvent être réalisés par la personne sous curatelle tandis que pour la tutelle, c'est le protecteur qui représente la personne qui s'en charge. Pour les actes de disposition (ceux touchant au patrimoine de la personne majeure) et la donation, la personne sous curatelle doit être assistée par le protecteur. Pour la tutelle, c'est différent : la personne majeure est représentée par le tuteur qui doit alors demander l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles pour signer n'importe quel document.

Tutelle Ou Curatelle Personne Agee
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Concernant la protection de la personne, la curatelle, contrairement à la tutelle, ne prive pas la personne de ses droits civiques. Sous curatelle, la personne a le droit de se marier et de voter (toujours avec l'autorisation du curateur). La personne majeure peut aussi mettre fin à un contrat de travail (concernant une aide à domicile, notamment). Sous tutelle, la personne doit être représentée par son tuteur dans chaque situation.

Pour ce qui est du mariage ou du PACS, sous curatelle, la personne a le droit et de se marier et de se pacser avec l'aide ou l'autorisation de son protecteur. Sous tutelle, la personne doit recevoir l'autorisation du juge ou du conseil de famille mais également faire l'objet d'une audition par le juge des tutelles, avec son ou sa futur(e) conjoint(e).

Le protecteur, qu'il s'agisse d'une curatelle ou d'une tutelle, doit tout de même s'assurer que le logement de la personne majeure et son mobilier restent bien à sa disposition. Il lui est également impossible de faire modifier ou fermer un compte bancaire de la personne majeure.

Le protecteur a également des obligations différentes selon qu'il est tuteur ou curateur. La curatelle entraîne moins d'obligations pour le protecteur que la tutelle (sauf s'il s'agit d'une curatelle renforcée). En effet, lors d'une tutelle, le tuteur doit faire l'inventaire des biens de la personne majeure, ce que le curateur n'a pas à faire (puisqu'il n'est là véritablement que pour assister la personne majeure). De plus, le tuteur doit remettre au greffier du tribunal d'instance un compte de gestion annuel et conclure la tutelle par un dernier compte de gestion.

La curatelle est assurée par un seul curateur qui peut être contrôlé par un subrogé curateur dans certains cas. La tutelle fait intervenir différents acteurs. Si le patrimoine de la personne majeure est assez important, alors le juge des tutelles nomme un conseil de famille en charge de désigner le tuteur et lui donne les autorisations nécessaires concernant les actes de dispositions et de donations, si besoin.

Comment choisir entre tutelle et curatelle ?

Lorsqu'une demande de mise sous tutelle ou curatelle est faite, rien n'est précisée concernant la mesure de protection juridique que la personne voudrait appliquer. C'est au juge des tutelles de décider quelle mesure convient le mieux pour une protection optimale de la personne concernée : curatelle, tutelle ou même sauvegarde de justice.

Le choix se fait en fonction de l'intérêt de la personne à protéger. En effet, la mesure doit contribuer le plus possible à l'autonomie de la personne. La protection est donc proportionnelle et individualisée selon que les facultés personnelles de la personne sont altérées ou non.

Il faudra privilégier la curatelle à la tutelle si la personne majeure a gardé une certaine autonomie physique comme psychologique et si elle a les capacités (et la volonté) de continuer de gérer ses affaires.

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Faire une demande de tutelle ou de curatelle

Pour faire une demande de mesure de protection, il faut d'abord saisir le juge des tutelles. Cette demande de mise sous tutelle ou curatelle peut être faite par :

  • la personne majeure elle-même
  • les membres de sa famille
  • un proche de la personne ou un travailleur social, un psychologue, œuvrant dans l'intérêt de la personne
  • ou bien par le procureur de la République.

La demande en elle-même se présente sous la forme d'un dossier à présenter au juge. Certaines pièces justificatives sont indispensables. Cela comprend un formulaire de demande cerfa 15891 dûment rempli et un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste autorisée par le procureur de la République.

Le dossier doit ensuite être envoyé ou déposé au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire (comprenant le tribunal de proximité) dont dépend le lieu de résidence de la personne majeur à protéger.

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