Comment calculer ses indemnités de départ à la retraite ?

Lorsque vous décidez de prendre votre retraite et que vous remplissez les conditions nécessaires, il vous est possible de faire valoir vos droits à la retraite. De quelles conditions s’agit-il ? Comment se calculent les indemnités de départ à la retraite ?

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Lorsque le départ à la retraite est volontaire

Un départ volontaire à la retraite, c'est lorsque le salarié lui-même prend l'initiative de clôturer son contrat de travail dans le but de toucher une pension de vieillesse.

L'âge légal requis pour pouvoir prendre sa retraite est fixé à 62 ans pour tous les salariés qui sont nés après le 1er janvier 1955. Il est possible de mettre en place un système de relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. Cela concerne les salariés qui sont nés avant le 1er janvier 1955. Si le salarié ne peut pas bénéficier d'une retraite à taux plein à cause, entre autres, d'un nombre de trimestres insuffisants, il lui est tout de même possible de demander à être mis à la retraite. Dans ce cas, sa pension de retraite est moins importante.

Pour faire valoir ses droits à la retraite, le salarié doit demander que sa pension vieillesse soit liquidée pour prendre sa retraite. Cette demande se fait auprès de sa caisse de retraite de base et de sa caisse de retraite complémentaire. Il faut commencer les démarches au minimum 6 mois avant la date de départ en retraite voulue. La demande peut être faite en ligne (sur le site de la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par exemple). Le salarié peut demander son départ à la retraite à son employeur sans délai particulier. Il peut être conseillé de faire une demande écrite, car en cas de litige, il faut pouvoir prouver que c'est bien le salarié qui est à l'origine de la demande de départ en retraite. Le salarié doit respecter un préavis qui équivaut à celui en vigueur en cas de licenciement (1 mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ; 2 mois si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté).

Pour calculer la prime de départ à la retraite du salarié, il faut prendre en compte le salaire moyen de référence ainsi que son ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité est égale à :

  • après 10 ans d'ancienneté : ½ mois de salaire
  • après 15 ans : 1 mois de salaire
  • après 20 ans : 1,5 mois de salaire
  • et après 30 ans : 2 mois de salaire.

Si un accord d'entreprise ou encore une convention, un accord de branche, a été signé, l'indemnité prévue peut être plus favorable au salarié. Le montant de l'indemnité de départ peut aussi avoir été prévue dès la signature du contrat de travail.

Pour calculer le salaire moyen de référence, il faut faire la moyenne des salaires des 12 derniers mois ou bien celle des 3 derniers mois dans l'entreprise avant le départ à la retraite. Le montant le plus favorable pour l'employé est alors choisi. Les différentes primes, annuelles comme trimestrielles, sont calculées au prorata temporis. Le salaire est rétabli de la même façon qu'en ce qui concerne l'indemnité de licenciement. De même que pour l'indemnité de licenciement, si l'employé a travaillé à temps plein et à temps partiel dans l'entreprise, son salaire est calculé au prorata des périodes travaillées.

Attention, l'indemnité de départ à la retraite est soumise, dans son intégralité, à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à des cotisations, contributions sociales et, à la CSG/CRDS, sans abattement d'assiette.

Lors du versement de l'indemnité de départ, l'employeur doit verser au salarié tous les autres éléments de son solde de tout compte (par exemple : l'indemnité compensatrice de congés payés, le prorata de primes annuelles comme la prime de fin d'année ou la prime de vacances, le cas échéant).

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Lorsque le départ est à l'initiative de l'employeur

Lorsque le départ à la retraite est une décision de l'employeur, alors le salarié a droit à un préavis, dont la durée est identique à celle d'un préavis en cas de licenciement, et à une indemnité de mise à la retraite.

Si aucune disposition conventionnelle plus avantageuse n'a été signée, alors la prime de départ à la retraite est calculée de la même façon que l'indemnité légale de licenciement.

Si le salarié a une ancienneté de plus de 10 ans, alors son indemnité est calculée à partir de sa rémunération brute touchée avant la rupture de contrat de travail. L'indemnité ne peut pas se situer en dessous de certains montants fixes :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Là encore, la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois de salaire est faite pour déterminer le salaire de référence. La somme la plus avantageuse est gardée. Le calcul est le suivant :

  • la moyenne est faite sur les 12 mois qui précèdent la rupture de contrat. Si l'ancienneté est inférieure à 12 mois, alors la moyenne mensuelle de la rémunération est faite sur la rémunération des mois précédant la rupture de contrat
  • cela peut aussi se baser sur 1/3 des 3 derniers mois de salaire. Dans ce cas, les diverses primes ou gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail réalisé. Si une prime annuelle a été touchée par l'employé, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 mois de référence pris en compte pour l'indemnité de départ à la retraite.

Si l'ancienneté est inférieure à 10 ans, l'indemnité légale est aussi calculée selon la rémunération brute dont bénéficiait le salarié avant que son contrat ne soit rompu. Le calcul est le même et le salaire de référence se base sur les 12 mois précédant la rupture de contrat ou bien sur le 1/3 des 3 derniers mois (dans lequel cas, les primes éventuelles et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail effectué). En cas de versement d'une prime annuelle, 1/12e du montant de la prime est ajouté à chacun des 3 derniers mois de référence.

L'indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations, selon le montant, mais elle est exonérée d'impôt sur le revenu sauf dans le cas où son montant dépasse le montant prévu par la loi, la convention ou l'accord collectif. Dans ce cas, elle est exonérée d'impôt dans la limite de :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié l'année précédant la mise en retraite, dans la limite de 202 620 euros (pour 2019)
  • ou de 50% du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 202 620 euros.

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