Lorsque vous quittez une entreprise, au moment de la retraite, il vous est alors possible de toucher des indemnités de départ. Selon le motif de départ, la fiscalité peut être différente. Les indemnités de fin d’activité peuvent être imposées en partie, totalement ou bien être totalement exonérées. En savoir plus sur l’imposition des indemnités de départ à la retraite.
Indemnités de départ à la retraite : quelle imposition ?
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En savoir plus sur les indemnités de départ à la retraite
En France, le système de retraite mis en place permet à un salarié ayant atteint l'âge légal de départ en retraite (et ayant validé le nombre de trimestres requis) de toucher une indemnité de retraite. L'indemnité doit remplir certaines conditions qui varient selon le motif de départ :
- soit le salarié part volontairement à la retraite ;
- soit il est mis à la retraite par son employeur.
Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour se mettre en retraite, il touche une indemnité de retraite si et seulement si il a travaillé plus de 10 ans dans cette entreprise. Si, lors de ces 10 ans, le salarié est passé d'un temps plein à un temps partiel, son employeur devra calculer l'indemnité de manière proportionnelle en fonction des durées travaillées lors du temps plein et lors du temps partiel.
Le calcul de l'indemnité de départ de l'employé qui décide de partir à la retraite se fait ainsi :
- 1/4ème d'un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3ème d'un mois de salaire par année à partir de la 11e année d'ancienneté dans l'entreprise.
Cela peut être résumé dans un tableau :
| Ancienneté dans l'entreprise | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| De 10 à 15 ans | ½ mois de salaire |
| De 15 à 20 | 1 mois de salaire |
| De 20 à 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
| Au-delà de 30 ans | 2 mois de salaire |
Pour calculer l'indemnité, l'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture de contrat. Le salaire mensuel pris en compte pour le calcul de l'indemnité correspond à un salaire de référence. Il est obtenu en faisant la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou bien en faisant la moyenne des salaires des 3 derniers mois. L'employeur effectue les deux moyennes et choisit la plus avantageuse pour le salarié.
Si le salarié est mis à la retraite d'office par son employeur, ce dernier est forcé de lui verser une indemnité de fin de carrière si le salarié est en CDI et a travaillé au sein de l'entreprise pendant au moins un an en continu. L'indemnité à verser est calculée, dans ce cas, à partir d'un salaire de référence et en tenant compte de l'ancienneté du salarié.
Un revenu imposable
Concernant la fiscalité, le versement d'une indemnité de départ est perçue comme un revenu exceptionnel, soit un revenu pas récurrent, ponctuel qui n'est pas versé de manière régulière (à l'inverse du salaire, des pensions de retraite ou des rentes viagères, par exemple).
Concernant l'indemnité de départ à la retraite, si ledit départ est à l'initiative de l'employeur, alors elle est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond imposé. Celui-ci peut être établi par un accord professionnel, interprofessionnel, par la convention collective ou bien par la loi.
Si le départ à la retraite est volontaire, alors les indemnités de départ sont soumises à l'impôt sur le revenu. Il existe une exception, néanmoins : si le salarié prend sa retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Déclarer son indemnité de départ à la retraite
Normalement, le montant de l'indemnité de départ à la retraite doit avoir été transmis par l'employeur, avec le dernier salaire, à l'administration fiscale. De fait, sur votre prochaine déclaration de revenus, la prime de départ doit déjà apparaître, parmi les revenus déjà renseignés. Si cela n'était pas le cas, c'est à vous de reporter le revenu vraiment imposable correctement, dans la case qui a été prévue à cet effet.
Il existe deux options d'imposition concernant les indemnités de départ à la retraite :
- l'étalement de l'imposition sur plusieurs années ;
- ou le système du quotient.
Ces options ont été mises en place car, souvent, l'indemnité de départ est une somme relativement élevée, surtout si vous avez travaillé pendant de nombreuses années. C'est un montant qui s'ajoute à vos revenus courants. Donc, le revenu imposable va augmenter.
Puisque l'imposition fonctionne sur un barème avec des taux progressifs, des taux élevés peuvent taxer votre prime. Ainsi, cela arrive qu'à cause de la prime, de toute jeunes retraités passent dans la tranche marginale d'imposition supérieure.
Si vous souhaitez éviter d'être imposé trop fortement l'année où vous touchez votre prime de départ à la retraite, il est alors possible de l'étaler sur plusieurs années (4 ans) ou bien de bénéficier du système du quotient.
Étaler l'imposition
L'imposition des revenus exceptionnels est étalée sur 4 ans. Tous les ans, vous ajoutez le quart du revenu exceptionnel à vos autres revenus imposables. Pour que ce soit pris en compte, il faut ajouter ce quart imposable dans la partie « traitement et salaires », dans les cases allant de 1AJ à 1DJ sur votre déclaration de revenus.
Si vous avez opté pour cette option, sachez qu'elle est irrévocable et devra donc être remplie tous les ans. Vous devez en faire mention soit sur papier libre soit dans la catégorie « mention expresses » de votre déclaration en ligne.
Le système du quotient
Le système de quotient consiste à ajouter une part des revenus exceptionnels (selon le coefficient) au revenu total imposable puis d'ajouter à l'impôt de base le supplément d'impôt qui est alors multiplié par le coefficient. Ce dernier va dépendre de la nature des revenus déclarés. Pour une indemnité de départ, il s'agira du coefficient 4. Grâce à ce système, le contribuable ne risque pas de changer de tranche d'imposition. Pour faire ce calcul, il faut :
- ajouter le quart des revenus exceptionnels aux autres revenus ;
- soustraire ce chiffre à l'impôt de base ;
- multiplier le supplément d'impôt par 4 ;
- puis additionner le résultat obtenu à l'impôt de base.
Dans la déclaration en ligne, les revenus exceptionnels ou différés doivent être inscrit en page 3, tout en bas, dans la case marquée ØXX.